La rupture conventionnelle
Depuis 2008, il est possible de rompre un CDI d'un commun accord avec l'employeur. La rupture conventionnelle permet de bénéficier de conditions de départ beaucoup plus intéressantes que la démission. De plus, elle permet de conserver de bonnes relations avec l'entreprise.
Conformément à l'article L1234-5 du Code du travail "Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
La rupture conventionnelle individuelle est un moyen rapide et efficace de rompre un CDI puisqu'il suffit d'environ un mois pour formaliser son départ dans ce cadre. Elle présente de plus l'avantage considérable d'ouvrir droit au chômage passé un éventuel différé d'indemnisation.
Pour bien réussir sa démission d'un CDI dans le cadre d'une reconversion professionnelle, il est obligatoire de prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (ou CEP). Cette étape, en amont de votre démission, va vous permettre de trouver de l'aide pour mettre en place votre projet professionnel.
Le seul moyen pour effectuer une période d'essai en toute légalité et sans risque chez un autre employeur consisterait à suspendre le contrat de travail par le biais d'un congé sabbatique ou d'un congé sans solde, par exemple.
Tout salarié en CDI a le droit de démissionner. C'est un acte réfléchi, certains signes montrent qu'il est même temps de démissionner, exprimé clairement par le salarié, auquel l'employeur ne peut pas s'opposer. Ce choix doit cependant être non équivoque, c'est-à-dire résulter d'une réelle volonté.
Face à votre patron, inutile de tourner autour du pot. Annoncez-lui votre décision sans détour, en motivant éventuellement vos choix par des arguments pour démissionner. Certes, rien ne vous oblige à motiver votre départ mais, pour que votre relation se passe au mieux, vous pouvez lui communiquer quelques informations.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Quel est le mieux démissionner ou abandon de poste ? La démission est désormais préférable à l'abandon de poste, car elle est considérée comme une rupture volontaire du contrat de travail. Cela signifie que le salarié est libre de quitter son emploi à tout moment, sans risque de poursuites ou de licenciement.
Le préavis est-il obligatoire ? Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants : Dispense du préavis par l'employeur. Licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage. Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 tout en conservant vos droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
L'employeur peut être réticent à accepter la rupture conventionnelle à cause de l'indemnité à payer. Pour le convaincre, le salarié doit prouver que le garder dans l'entreprise coûte plus cher à l'entreprise que le laisser partir. Il s'agit surtout d'expliquer que l'indemnité à verser n'est pas si importante.
Le salarié a le droit au chômage, quel que soit le motif de licenciement. Cela signifie qu'un salarié licencié pour faute grave a également droit au chômage. En cas d'abandon de poste, le chômage n'est versé qu'après l'ouverture d'une procédure de licenciement.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
La rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement (sauf disposition conventionnelle contraire). L'employeur doit cependant accorder au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés éventuellement dus.
Votre état de santé justifie un changement de domicile
Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical). un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
En cas de préavis non effectué contre votre volonté, le salarié démissionnaire ne perçoit pas d'indemnité. En revanche, il est censé devoir vous en verser une, correspondant au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il était allé jusqu'au terme de son préavis.
Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé ...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif.
Vous pouvez informer votre employé par oral ou par écrit. Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger une lettre de démission. Vous pouvez la remettre en mains propres contre décharge à votre employeur ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.