Un arrêté publié le 28 mars au Journal officiel rehausse le montant du plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la CSS sans participation financière. Depuis le 1er juillet 2022, une personne seule devra percevoir au maximum 9 571 euros par an, contre 9 203 euros auparavant.
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte ameli web (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également faire la demande depuis l'application Compte ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les allocations chômage, l'allocation de solidarité spécifique, les retraites, les pensions d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les intérêts de compte de placement lorsqu'ils sont imposables…
Important : Vous devez faire une nouvelle demande au plus tôt 4 mois avant la date d'échéance de vos droits, au plus tard 2 mois avant cette date. Le plus souvent votre caisse d'assurance maladie vous informera des démarches à entreprendre, restez toutefois vigilant pour éviter une rupture de vos droits.
Vos ressources
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
La Complémentaire santé solidaire offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.
Vous souhaitez savoir où en est votre demande de Complémentaire santé solidaire. [mis à jour le 24-01-2022] Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général).
Le site de l'Assurance maladie met à votre disposition un simulateur de droits à la Complémentaire santé solidaire. Ce simulateur permet d'obtenir une estimation anonyme de ses droits en quelques clics. Vous pouvez également faire une simulation de vos droits sociaux sur le site https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d'entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
C'est le cas d'APIVIA, MGC, GENERALI, MMC et Harmonie Mutuelle. Ces mutuelles CSS sont listées par « Mutuelles-Comparateur.fr » dans la suite.
Pour tout renseignement sur la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez appeler le : 36 46 (service et appel gratuits). Vous pouvez également consulter le site ameli.fr .
Elles doivent être adressées à votre dernière caisse d'assurance maladie connue (CPAM, MSA...). Si vous dépendiez d'un régime spécial, vous devez adresser la demande au régime général (CPAM).
Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) s'est ouverte aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) moyennant une participation financière entre 8 et 30 € par mois en fonction de l'âge.
En effet, un arrêté du 23 mars 2019 fixe par exemple le plafond de ressources en métropole pour une personne seule à 9717 euros à partir du 1er avril 2023 (jusqu'au 31 mars 2024).
La Complémentaire santé solidaire offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie, ainsi que des forfaits de prise en charge spécifiques pour les soins dentaires, l'optique, les audioprothèses.
Les aides pour une complémentaire santé sont accordées pour un an et le renouvellement est automatique pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Oui, rien ne vous empêche de souscrire un contrat de mutuelle même si vous bénéficiez déjà de la CMU-C (devenue CSS en 2019).
Depuis le 1er juin 2022, il est possible de renoncer à un droit en cours à tout moment, sans frais ni motif particulier. Ce renoncement peut concerner tout ou partie du foyer bénéficiant de la CSS.
Si vous dépassez le seuil d'accès à la CMU-C, vous pouvez peut-être bénéficier de l'Aide à la Complémentaire Santé qui offre une aide à la mutuelle santé de 100 € à 550 € par an et par personne. Dans ce cas, vous êtes libre du choix de vore complémentaire santé dans le cadre des contrats "responsables".
Grâce aux CSS, vous pouvez contrôler exactement l'affichage de chaque élément HTML dans le navigateur et ainsi présenter vos documents avec la mise en forme de votre choix.
En l'absence d'avis d'imposition dans la cadre d'une demande de CSS, remplissez et ajoutez à l'enveloppe une attestation sur l'honneur (Modele ATTESTATION Avis IMPOTS ci-dessous).
Toute personne bénéficiant de l'Assurance Maladie et répondant aux critères de ressources peut avoir droit à la CMU ou complémentaire santé solidaire. Au moment de la demande, ce sont les ressources des 12 derniers mois qui sont examinées. La participation financière n'est pas exigée pour les plus faibles revenus.