Pour la contester, le débiteur doit s'adresser directement au créancier en expliquant de manière détaillée la raison de sa contestation. Si la mise en demeure a été envoyée par un huissier ou une société de recouvrement, il est préférable de leur écrire pour les informer de la réponse qui a été envoyée au créancier.
Une lettre de mise en demeure laissée sans réponse peut avoir des conséquences plus importantes. Le débiteur peut mentionner qu'en cas de silence de votre part, il saisira le tribunal.
Votre client ne s'étant pas exécuté, vous pouvez saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits. Plusieurs procédures de recouvrement judiciaire sont accessibles après une mise en demeure restée sans réponse. La procédure d'injonction de payer est la plus répandue pour sa simplicité et son faible coût.
Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures. La mise en demeure reprend les faits et les manquements constatés par la CNIL et détaille ce qui est attendu des responsables de traitements ou sous-traitants concernés pour se mettre en conformité.
Lorsqu'une personne vous envoie une lettre de mise en demeure, vous avez plusieurs options. Vous pouvez : accepter de faire ce qu'elle vous demande et ainsi mettre fin au conflit; contacter cette personne ou son avocat pour lui expliquer en quoi vous n'êtes pas d'accord avec elle.
En cas de mise en demeure de payer, certains courriers menacent de faire une saisie si le courrier reste sans réponse. La saisie mentionnée peut être de plusieurs types : une saisie sur salaire, saisie sur allocations, saisie du véhicule, saisie immobilière…
Dans le cadre du recouvrement amiable, le créancier doit ainsi prendre à sa charge tous les frais de recouvrement : frais de relance, frais de mise en demeure, frais de dossier, frais de correspondance, frais d'envoi d'une lettre recommandée, frais de recours à un commissaire de justice intervenant à titre amiable...
Hormis le recours amiable il n'en existe aucun. Il n'est pas possible de refuser de payer ces frais de mise en demeure et le syndic a le droit de vous réclamer cette somme.
La lettre de mise en demeure vous permet d'expliquer à l'autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu'elle peut faire pour régler la situation afin d'éviter que vous la poursuiviez. Attention !
d'un email. La difficulté pour le créancier est de justifier la réception du document, l'envoi par simple email (même en cochant la case « accusé de réception ») ne garantissant pas sa destination. Sans la preuve de l'envoi d'une mise en demeure, il ne pourra pas engager de procédure judiciaire.
En général, le prix pour la rédaction d'une mise en demeure varie entre 100 $ et 2000 $. Toutefois, le prix moyen pour la majorité des mises en demeure tourne autour de 500 $. *Il est important de mentionner qu'il est peu fréquent que le prix pour la rédaction d'une mise en demeure monte au-dessus de 1000$.
Toute personne peut écrire une lettre de mise en demeure, même une personne dite incapable (mineurs, majeurs protégés). La personne qui souhaite adresser une lettre de mise en demeure peut aussi se faire représenter notamment par un avocat ou un huissier qui aura la charge de rédiger la lettre.
Nos conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Évitez d'adopter un ton trop agressif et accusateur dans votre lettre. Soignez votre orthographe pour rendre la lecture de votre courrier plus fluide. Ne rentrez pas trop dans les détails et allez à l'essentiel.
par poste recommandée ; par courriel, si vous pouvez obtenir un accusé-réception ou une preuve qu'il a bien été reçu; en mains propres à la personne que vous mettez en demeure. Exigez une signature (elle vous servira d'accusé de réception) ou remettez-lui la lettre devant un témoin.
Cas général. Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).
Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier de mise en demeure du [date] me demandant de régulariser mon compte qui est débiteur depuis le [date]. Bien que je ne conteste pas la créance qui existe entre nous, je vous demande de bien vouloir m'accorder un délai supplémentaire afin de m'acquitter de ma dette.
Si la mise en demeure n'aboutit pas à un paiement de sa dette par le débiteur, la procédure d'injonction de payer se révèle être toute indiquée pour obtenir paiement.
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu'elle intervient.
La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.
On parle alors de mesure de saisie-vente. Cette saisie intervient obligatoirement huit jours après la signification d'un commandement de payer. Pour pouvoir entrer dans un logement en l'absence de son occupant, l'Huissier de Justice doit être accompagné d'un serrurier et de deux témoins majeurs.
La lettre de mise en demeure rédigée par l'avocat peut inciter votre débiteur a agir plus rapidement. Elle constitue la première étape d'une procédure contentieuse et permet parfois d'obtenir exécution avant d'engager la procédure.
Lors d'une procédure à l'amiable, il peut adresser une mise en demeure au débiteur, par lettre recommandée AR. Une voie amiable plus officielle et considérée comme plus intimidante consiste à faire délivrer cet acte par huissier de justice : il s'agit alors d'une sommation de payer.
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.