Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire. Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, et avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
Dès lors qu'un salarié souhaite obtenir une avance sur salaire, il doit en faire la demande auprès de son employeur. La demande peut être faite oralement ou par courrier écrit et signé par le salarié. Il n'y a pas de montant plafond, le salarié peut demander le montant qu'il souhaite pour son avance sur salaire.
Il est, en effet, contraint de respecter le délai d'un mois maximum entre chaque paiement. L'obligation de payer les salariés tous les mois est une règle d'ordre public. L'employeur ne peut donc pas y déroger.
Si le différend persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes. Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, sommes restant dues) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique nécessaire afin de calculer le solde de tout compte qui dépend fortement des faits.
Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
>> Saisir le Conseil de prud'hommes
Si vous n'obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.
Mademoiselle/Madame/Monsieur le Directeur, A ce jour, vous ne m'avez pas versé les salaires et indemnités qui me sont dus depuis le XX/XX/20XX et dont le total des sommes s'élève à XXXX,XX €. Veuillez me payer sans délai. A défaut, je n'hésiterai pas à saisir le tribunal compétent pour obtenir ce qui m'est dû.
En cas de non paiement de salaire par l'employeur, celui-ci peut après une mise en demeure adressée à l'employeur, saisir le conseil de prud'hommes pour en réclamer le paiement. Le salarié peut saisir donc le Conseil de prud'hommes d'une action en paiement du salaire.
Adressez un courrier à l'emprunteur
S'il vous répond en demandant des délais, proposez-lui de signer un échéancier. En cas de refus ou en l'absence de réponse, saisissez le conciliateur de justice. Cette phase est obligatoire si votre demande n'excède pas 5 000 € (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Vous pourriez écrire quelque chose du genre : « Je serai payé le vendredi. Je peux donc te rembourser les 200 € ce jour-là. » « Je ne peux pas te payer les 1 000 € en une fois, mais je peux te verser 100 € tous les mois jusqu'à ce que je rembourse ma dette. »
Votre demande d'acompte sur salaire n'a pas à être motivée.
Dans tous les cas, il est préférable de formaliser votre demande afin d'en conserver une trace écrite. Aussi, adressez un courrier ou un courriel à votre employeur afin de solliciter le versement d'un acompte sur salaire.
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. A ce titre, elle informe et conseille employeurs, salariés et représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
[Pour une erreur sur le montant du salaire] Concernant le paiement du (Date du virement), j'ai constaté un montant erroné. En effet, il manque la somme de (Montant manquant) due aux (Nombre d'heures supplémentaires, primes…). Aussi, je vous remercie de régulariser la situation au plus vite.
Madame, Monsieur, Par la présente, je viens vous adresser ma réclamation concernant (précisez l'objet de votre réclamation). En effet, (exposez ce en quoi la prestation n'est pas respectée et/ou ce en quoi le produit n'est pas conforme à ce qui était initialement prévu).
Madame, Monsieur, Je fais suite à votre courrier du (date du courrier de votre créancier) me demandant de vous régler la somme de (indiquer le montant) €uros. Je rencontre de grandes difficultés financières depuis le (date).
Si vous voulez parler de l'expert comptable de ce tiers (client ou fournisseur), l'appeler ne servira à rien. L'expert comptable est soumis à un secret professionnel des plus strictes.
Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.
Si l'employeur est d'accord, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé. Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.
Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
Date de délivrance du solde de tout compte
C'est à la fin du CDI du salarié que le solde de tout compte doit être établi. Lors du départ de l'employé pour licenciement, démission ou départ à la retraite, il doit lui être délivré. Le principe vaut même lorsqu'un préavis est prévu.
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher le reçu pour solde de tout compte. En effet, ce document est seulement quérable. Il n'est pas portable. C'est-à-dire que vous avez l'obligation d'informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.