Actuellement, il faut impérativement passer par une demande écrite, demande qu'il faut adresser à la fois à votre caisse principale et à votre complémentaire. Et les deux caisses vont vous réclamer des preuves : à savoir les bulletins de salaire correspondant aux trimestres oubliés !
Le montant du rachat est fixé à 464 € par trimestre.
Pour faire une demande de rachat de trimestres, vous devrez vous adresser à la caisse de retraite de base de votre lieu de résidence. Il vous faudra remplir un formulaire de « demande d'évaluation de rachat de trimestres ». Cette demande sera étudiée par la caisse de retraite.
Les trimestres assimilés (dit trimestres non-cotisés) sont des trimestres qui s'acquièrent lors des périodes d'interruption involontaire de l'activité professionnelle. En effet, certaines situations (comme le chômage, la maladie ou la maternité, etc.)
Cette durée de cotisation ne signifie cependant pas que vous devez avoir obligatoirement cotisé, et donc travaillé, sur une telle période. Car c'est le nombre de trimestres validés, et non cotisés, qui est pris en compte pour déterminer le montant de votre pension de retraite.
Il s'agit de trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations sociales. Ils correspondent à des trimestres attribués pour pallier certaines périodes d'interruption involontaire d'activité professionnelle tels que le service militaire, la maladie, le chômage, la maternité ou encore l'invalidité.
Le rachat de trimestres est ouvert à toute personne âgée d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date du dépôt de la demande, excepté pour les fonctionnaires où le rachat doit être effectué avant 60 ans. Le nombre de trimestres total qui peut être racheté est variable suivant la nature du rachat.
Le versement pour la retraite, ou rachat d'années d'études supérieures ou d'années incomplètes, peut vous permettre de racheter jusqu'à 12 trimestres. Pour en savoir plus et évaluer le montant de ce rachat, utilisez notre service « Simuler le coût d'un rachat de trimestres » via votre espace personnel.
Pour rappel, il existe deux options de rachats de trimestres de retraite : Option 1 : le rachat qui s'applique sur la décote, appelé aussi le rachat au titre du taux seul; Option 2 : le rachat qui s'applique à la fois sur la décote et sur la durée d'assurance.
Cette opportunité est d'autant plus à étudier que le rachat de trimestres est déductible du revenu imposable. En effet, les rachats de trimestres pour la retraite sont déductibles fiscalement des revenus bruts imposables de l'année de rachat.
Dans le secteur privé, la validation des trimestres pris en compte pour la retraite ne se fait pas sur la base de la durée de travail. Elle dépend du salaire perçu. En effet, pour valider un trimestre de retraite, il faut toucher, dans l'année, un salaire équivalant à 150 fois le montant du SMIC horaire brut.
Le rachat de trimestres est ouvert à tous, mais il permet uniquement de vous approcher plus rapidement du taux plein (ou à bonifier votre pension à taux plein). En clair, les rachats sont utiles pour les départs après l'âge légal, pas pour partir avant l'âge légal.
Du point de vue fiscal, le rachat de trimestres retraite peut être une excellente opération. En effet, les versements réalisés dans ce cadre sont déductibles de vos revenus bruts imposables. Cet avantage fiscal est valable l'année du rachat, ou se déploie sur plusieurs années en cas de versements échelonnés.
Le rachat de trimestres d'études est moins cher si vous les rachetez dans les 10 ans qui suivent la fin de vos études. De même pour les trimestres de stages d'étude dans les 2 ans après la fin du stage. Le rachat est limité à 2 trimestres pour les stages et à 4 pour les stages et les études cumulés.
Rachat de trimestres
- le rachat au titre du taux et de la durée d'assurance retenue pour le calcul de votre retraite permettant non seulement d'annuler la décote, mais aussi de faire augmenter le niveau de votre pension.
L'intérêt d'un rachat de trimestres est de vous permettre d'augmenter artificiellement votre durée d'assurance et donc de partir plus tôt que prévu avec sensiblement la même pension que celle que vous auriez obtenue en travaillant jusqu'au bout.
La démarche peut être faite en ligne, en vous connectant à l'espace personnel de votre compte retraite sur le site inter-régimes du GIP Union Retraite : info-retraite.fr. Les caisses concernées seront dès lors informées et se chargeront de la régularisation.
Il est en effet possible de racheter jusqu'à 12 trimestres, soit trois années de cotisation. C'est le cas par exemple si vous avez effectué un stage dans le cadre de vos études supérieures, à condition d'en faire la demande dans les deux ans qui suivent la fin du stage.
Dans la plupart des régimes de retraite, vous pouvez acheter des trimestres pour les années indiquées comme incomplètes sur votre relevé de carrière, c'est-à-dire qui comptent moins de 4 trimestres. Ce rachat est, dans tous les cas, limité à 12 trimestres.
Vos périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes d'assurance et comptent pour votre retraite. Un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an. Comme vous ne cotisez pas pour votre retraite, aucune somme n'est reportée sur votre relevé de carrière.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
La règle est la suivante : pour valider un trimestre, vous devez percevoir une allocation de retour à l'emploi (ARE) pendant au moins 50 jours – consécutifs ou non. Si, dans l'année, vous avez été indemnisé pendant 200 jours, alors vos 4 trimestres sont validés.