Comment faire la demande de duplicata ? Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
s'il s'agit d'un vol, la déclaration de vol doit être enregistrée auprès des forces de l'ordre (cerfa 13753*04) s'il s'agit d'une détérioration, l'usager doit conserver le titre pendant 5 ans. s'il s'agit d'une perte, le cerfa 13753*04 qui permet de circuler pendant 1 mois.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Formulaire cerfa nº 13750*05 (case duplicata cochée) Formulaire cerfa nº 13753*04. Contrôle technique si applicable (s'il a expiré, vous devrez demander la fiche d'identification de votre voiture pour pouvoir le passer sans carte grise).
Une carte grise est bloquée à la suite d'une erreur de saisie dans la demande, d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation notamment à la suite d'un accident. Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
En cas de vol de la carte grise, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata de votre carte grise. En cas de perte, la déclaration n'est pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise.
Il s'agit d'une immatriculation attribuée à vie. Dans le cas d'un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau SIV, le montant du duplicata de la carte grise correspondra à la somme de la redevance d'acheminement et de la taxe fixe, c'est-à-dire 2.76 euros + 11 euros de frais de gestion.
À partir de 2021, une demande de duplicata de carte grise n'engendre plus que le paiement des taxes de production et d'acheminement. On arrive au tarif de 13,76 € en vertu de l'augmentation de la taxe Y4 de 4 à 11 € (aussi décidée à l'époque).
Un propriétaire peut volontairement suspendre son immatriculation via la procédure de retrait de la circulation d'un véhicule. En bref, cette démarche permet d'annuler la carte grise temporairement. Pour obtenir une carte grise valable, il faudra ensuite faire une procédure de remise en circulation.
Les propriétaires d'un véhicule peuvent demander l'annulation de leur carte grise pour de nombreuses raisons. C'est le cas de multiples personnes qui s'expatrient à l'étranger : en faisant annuler le certificat d'immatriculation en France, ils ne paient plus le malus écologique.
Qui peut suspendre une immatriculation et dans quel cas ? La suspension d'une immatriculation est du ressort de l'autorité compétente qui est la préfecture. C'est la préfecture qui se charge de mettre la carte grise d'un véhicule ne respectant pas le gage de sécurité sous gel.
Comment faire un changement de titulaire si la carte grise barrée est perdue. Faire une demande de duplicata via le site de l'ANTS. Durant la procédure, l'utilisateur doit cocher la case « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Cette façon de faire permet de recevoir un accusé d'enregistrement.
Ou encore commettre des infractions routières en votre nom. De plus, sans carte grise, vous ne pouvez pas prouver que vous êtes le propriétaire légitime du véhicule. C'est un document indispensable en cas de contrôle routier. En son absence, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
Perdre sa carte grise n'est pas grave si vous pensez l'avoir perdu à votre domicile. Mais, si vous pensez avoir perdu votre carte grise dans la rue, les conséquences peuvent être graves. Vous risquez l'usurpation d'identité ou de plaque d'immatriculation, le vol de votre véhicule ou d'être cambriolé à votre domicile.
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Comment peut-on joindre l'ANTS en cas de besoin ? Pour obtenir une assistance, il suffit de téléphoner au 34 00 ou au 09 70 83 07 07.
Se connecter à son compte sur la plateforme de l'ANTS ; Cliquer sur la demande en cours ; Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d'annuler temporairement la demande ; Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.
Une carte grise gelée empêche toute personne de circuler librement avec le véhicule immatriculé. Pour rappel, le certificat d'immatriculation obtenu auprès de l'ANTS figure parmi les pièces réclamées par les agents de la circulation en cas de contrôle routier.
L'immatriculation suspendue. En conservant votre carte grise, les forces de l'ordre l'invalident temporairement et suspendent son autorisation de circulation. Des peines complémentaires relatives à la nature de l'infraction.
La déclaration de retrait reste facultative. Elle n'entraîne pas l'annulation de l'immatriculation. Elle entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation. Cette suspension s'applique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé.
À l'instar du changement d'adresse, le changement d'état civil ou encore de raison sociale sur la carte grise est aussi gratuit les 3 premières fois. À partir du 4e changement, la taxe Y. 5 doit aussi être versée.
Quels sont les délais d'obtention d'un duplicata ? Comme n'importe quelle demande d'immatriculation, le duplicata de carte grise est fabriqué et envoyé par l'Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l'édition du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Ensuite, dans les deux jours ouvrés vous devez déclarer le vol à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne le faites pas ce dernier peut refuser de vous indemniser. C'est à vous de prouver que la voiture a été volée.
Pour savoir si le véhicule qui vous intéresse a été volé ou non, vous pouvez ensuite utiliser une base de données en ligne. De nombreux propriétaires enregistrent leur véhicule volé dans un fichier qui répertorie toutes les voitures recherchées. Il suffit d'entrer les informations du véhicule dans le logiciel.
Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende. Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne. La peine est applicable en cas de tentative.