Il est nécessaire d'envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d'un fait nouveau susceptible d'arrêter la mise sous tutelle.
Le recours est à adresser au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle est transmise à la cour d'appel compétente qui statuera sur ce recours.
La sauvegarde de justice
Il s'agit d'une mesure de protection juridique, de courte durée. Celle-ci est souvent choisie pour éviter de prononcer une mesure de tutelle ou de curatelle, plus contraignantes. Elle concerne les personnes majeures qui nécessitent d'être représentées pour accomplir certains actes.
En cas d'ouverture, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise en curatelle peut faire appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise en curatelle peut contester le jugement.
Vous devrez saisir le greffe par une lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un avocat tout au long de la procédure, ce dernier étudiera votre dossier et vous orientera au mieux pour obtenir gain de cause.
La demande de mainlevée s'effectue par courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Le courrier précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête. D'ailleurs, ces motifs doivent impérativement s'appuyer sur des éléments d'ordre médical.
Une personne sous curatelle peut prendre l'initiative de déposer plainte (le curateur sera ensuite informé de cette démarche par les services de gendarmerie ou de police qui pourront demander à l'entendre).
Définition. Le subrogé curateur est une personne physique désignée par le juge pour assurer le contrôle de la mesure de protection juridique du majeur. Son rôle : surveiller les actions du curateur et le remplacer en cas de conflit d'intérêts.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
FAQ sur les salaires de Tuteur curateur à France
D'après nos recherches, ce type de spécialistes dans France peut gagner jusqu'à 23 508 € par an. Quel est le salaire le plus bas pour un Tuteur curateur dans France ? D'après nos recherches, le salaire minimum pour ce poste en France est de 1 959 €.
la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.
Allez au commissariat de votre quartier avec tous les justificatifs nécessaires et portez plainte au pénal. Vous pouvez en parallèle saisir le procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Pour une curatelle, nul besoin d'obtenir l'autorisation du juge. Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
La tutelle, une mesure plus protectrice
Une personne dépendante sous curatelle dispose toujours de ses droits civiques et peut donc les exercer librement. Elle peut se marier, se pacser, voter et recevoir certains actes médicaux après avoir obtenu l'aval de son curateur.
Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ? Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Il est à la charge de la personne à protéger. Le coût de l'avis est de 25 €.
Si dans une curatelle simple, le curateur assiste uniquement la personne vulnérable dans les actes importants de la vie civile (vente immobilière, conclusion de prêt), dans une curatelle renforcée, le curateur assiste aussi bien pour l'administration des biens que pour les actes de disposition.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Il en résulte qu'il est possible, avec l'accord du curateur et du juge des tutelles, de fournir au majeur protégé une carte bancaire de retrait ou de paiement (sans découvert autorisé).
La clôture de la tutelle et la transmission des pouvoirs aux héritiers. Une fois la succession liquidée et les biens répartis, la mission du tuteur prend fin. Les héritiers deviennent alors propriétaires des biens qui leur ont été attribués et peuvent en disposer librement.
Le curateur apporte également une assistance dans les actes d'administration (actes de la vie courante) et de disposition (actes ayant un impact sur le patrimoine). Ceci étant dit, la personne protégée conserve un certain degré d'autonomie, en cohésion avec le Code civil et la décision du juge des tutelles.
La mise sous curatelle s'avère parfois nécessaire pour protéger une personne majeure ayant besoin d'être accompagnée pour réaliser certains actes de sa vie civile en toute sérénité. C'est le cas par exemple lorsqu'elle est physiquement ou mentalement dépendante (handicap, accident, avancée dans l'âge, maladie, etc.).
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
La personne désignée peut refuser sa mission : à l'ouverture de la tutelle (par exemple au décès des parents) : la personne peut refuser de devenir tuteur ; en cours de tutelle : le tuteur peut demander au juge d'être déchargé de son rôle de tuteur.