"refuser" une gratification est tout à fait illégal. Elle est obligatoire si tu fais un stage dans le privé de 8 semaines et plus. Le lieu de stage n'est pas autorisé à te faire signer un document comme quoi tu acceptes de refuser la gratification et toi-même tu n'es pas en droit de leur proposer ce type de document.
Obligation de gratifier un stagiaire
Le stagiaire doit obligatoirement être rémunéré si : le stage dure plus de 2 mois (soit 44 jours) ; dès la 309è heure de stage s'il est effectué de façon non continue. Dans le cas contraire, l'employeur est libre de verser ou non une gratification.
Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire. En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Quoi penser de ce double statut? Finalement, pour certains, les stages non rémunérés seraient discriminatoires, car ils avantagent les personnes suffisamment aisées financièrement pour se permettre de travailler bénévolement à temps plein, et ce, pendant plusieurs mois.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure : soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1er jour de stage.
La gratification de stage est une indemnité minimale que perçoit le stagiaire pour son temps de présence dans l'entreprise. Tant qu'elle ne dépasse pas le montant minimum, elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Durée maximale
La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.
En principe, il est possible de cumuler deux emplois. La condition à remplir est de ne pas dépasser la durée maximale de travail prévue par la loi. Selon l'article L3121-36 du Code du travail, l'horaire de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages : il est de 1/3 de la durée du stage précédent. Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
L'employeur qui accueille un stagiaire dans son entreprise peut lui verser une gratification. Le stagiaire n'étant pas assimilé à un salarié, l'employeur ne lui verse pas de rémunération.
Le stagiaire, même s'il n'est pas salarié, perçoit une gratification et non un salaire si la durée de stage au sein de l'entreprise d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
Le montant de la gratification de stage est aussi déterminant concernant l'obligation de soumettre une fiche de paie ou pas au stagiaire. Jusqu'au seuil de franchise de cotisation, la fiche de paie n'est pas obligatoire. Cependant, l'employeur doit remettre au stagiaire un document écrit qui atteste des sommes versées.
La loi du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires fixe officiellement la durée d'un stage à 6 mois maximum par entreprise d'accueil et par année d'enseignement.
La durée maximale hebdomadaire s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail. Le stagiaire ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires. Il ne peut pas travailler le dimanche.
La possibilité d'avoir plusieurs emplois s'applique à tous les types de contrats, que ce soit un CDI, un CDD ou un travail saisonnier. Il est donc possible de cumuler deux CDI.
Et les heures réalisées doivent être récupérées. "Chez EY, les consignes sont très claires : un stagiaire ne doit en aucun cas être sollicité le soir ou le week-end, indique Sylvie Magnen, associée en charge de la stratégie des ressources humaines EY France, Luxembourg, Maghreb.
Pôle emploi informe le stagiaire que son entrée en formation a été enregistrée et qu'il sera désormais pris en charge au titre de l'ARE-F, à compter de la date d'entrée en stage. Pour être indemnisé, le stagiaire doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, sa déclaration de situation mensuelle.
La convention de stage est obligatoire pour réaliser un stage en entreprise. Cette convention doit être signée par les 3 parties engagées : vous, votre école, et votre entreprise.
Le stagiaire n'est pas lié par un contrat de travail à l'entreprise qui l'accueille et n'a pas le statut de salarié.
Exemple. Soit un stage du 1er janvier au 30 avril 2022, pour un total de 588 heures (h) réellement effectuées. Compte tenu du plafond horaire de la Sécurité sociale 2022 (26 €), la gratification totale est de : 588 h × 26 € × 15 % = 2 293 €.
Les revenus générés par le stage doivent être inscrits dans la catégorie « Autres Ressources » à la rubrique « Revenus de stage et de formation professionnelle ». Bon à savoir : les indemnités versées par les entreprises à des étudiants dans le cadre d'un stage inclus dans leur cursus ne sont pas à déclarer à la CAF.
La gratification du stagiaire peut être comptabilisée dans un compte 6238 ou un compte 648 si elle n'est pas soumise à cotisations sociales. Dans le cas contraire, elle apparaît sur une fiche de paie. Le mode de comptabilisation est alors le même que pour les salaires des salariés.
L'organisme d'accueil verse la rémunération au stagiaire à la fin de chaque mois à compter du 1er jour de stage soit en fonction du nombre d'heures réellement effectuées chaque mois soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées au cours du stage.
Cependant, sont exonérées les gratifications versées aux stagiaires, lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel, en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans la limite du montant annuel du SMIC (18 760 € au titre des revenus perçus en 2021).