Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez donc demander à votre notaire votre attestation de propriété immobilière. Néanmoins, sachez que cette opération est généralement facturée. Si vous changez de notaire, l'original que vous aviez signé appelé « la minute » restera chez le notaire rédacteur à l'origine.
Il n'est pas possible d'obtenir un titre de propriété en ligne, sauf si celui-ci a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
L'attestation de propriété est l'acte officiel qui certifie le fait qu'une personne est bien le propriétaire d'un bien immobilier. Rédigée par un notaire, elle est aussi appelée certificat de propriété et certifie qu'un logement a été acheté, donné ou hérité, en attendant la réception du titre de propriété.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
Perdre le titre de propriété peut s'avérer embêtant si vous avez des formalités administratives à réaliser ou que vous prévoyez de le vendre prochainement. Mais heureusement, il est tout à fait possible de demander un duplicata de votre attestation de propriété à votre notaire ou au service de la publicité foncière.
La principale différence entre le titre et l'attestation de propriété réside dans le moment où ceux-ci sont accessibles pour le nouveau propriétaire. L'attestation est à utiliser immédiatement après la signature de l'acte de vente.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site.
Aucune vente n'étant réalisée, c'est l'attestation de propriété immobilière qui assure le transfert de la propriété du bien au fichier immobilier et qui sert de base au titre de propriété pour le ou les héritiers.
Établi par le notaire dans la foulée de la signature de l'acte authentique, le titre de propriété atteste que vous êtes bien le propriétaire de l'appartement, la maison ou le terrain et disposez de sa pleine jouissance, dans le respect du cadre légal.
Il faut attendre au minimum un mois avant de recevoir son titre de propriété.
A quoi ressemble un titre de propriété ? L'acte authentique se présente sous la forme d'un livret plus ou moins épais suivant le bien et la vente immobilière liée. Il peut aller de 25 à une centaine de pages et comporte en première page les coordonnées du notaire ayant effectué l'acte.
Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de 'minute'.
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Présence d'un bien immobilier.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base BIENS) : 144 € T.T.C. Convention de quasi-usufruit : 4 200 € T.T.C. Déblocage de fonds par état bancaire : 120 € T.T.C. Déclaration d'option par le conjoint : 600 € T.T.C.
Montant de la succession est supérieure ou égale à 5000 euros. Le notaire est obligatoire même lorsqu'il n'y a ni bien immobilier ni testament ou donation entre époux quand le montant des sommes engagées dans la succession sont supérieures à 5000 euros.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
Attestation notariée de propriété : quand et comment l'obtenir ? Ce document, aussi appelé acte de propriété ou titre de propriété, prouve que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Délivrée après votre achat, l'attestation notariée est donc un acte authentique qu'il convient de conserver précieusement !
Le titre de propriété est un acte établi obligatoirement par un notaire au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Il a valeur d'acte authentique. Celui-ci constate un droit de propriété sur le bien immobilier désigné avec précision dans son contenu.