Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
Je me connecte sur le site du Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un service en ligne, auprès duquel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
Dès la prise en compte de votre cessation d'activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs.
Le dépassement du chiffre d'affaires plafond
La cause la plus fréquente de la radiation de l'Urssaf d'un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Le régime micro-fiscal
Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO (ou le formulaire Cerfa n°11222) sur laquelle doit être renseigné le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
L'obtention du certificat de radiation greffe.
Une fois la procédure de radiation menée à son terme, il sera possible à l'entrepreneur ayant mis un terme à son activité d'obtenir un certificat attestant de sa radiation au RCS. Pour cela, il lui suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce compétent.
Qu'elle soit volontaire ou non, la cessation d'activité se définit comme étant l'arrêt de l'activité d'une entreprise. Dans le cas d'une entreprise individuelle (dépourvue de personnalité morale), la cessation d'activité peut prendre sa source dans le départ en retraite de son propriétaire ou son décès.
Choisir un régime réel d'imposition mettra fin automatiquement au prélèvement libératoire de l'impôt. Pour les micro-BNC comme pour les micro-BIC, la demande de changement de statut est à faire directement auprès des impôts. Un mail peut être directement envoyé depuis la messagerie sécurisée de votre espace pro impôt.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Comment savoir si ma micro-entreprise est radiée ? Pour vérifier si la radiation de votre auto-entreprise est effective, vous pouvez consulter la base de données du tribunal de commerce sur le site infogreffe.fr. Vous y apparaissez même si votre activité de micro-entrepreneur n'est pas commerciale.
71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 50 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et les activités libérales.
Formalités pour la radiation de la société
Le liquidateur doit déposer les documents suivants : Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur. Exemplaire des comptes définitifs de liquidation.
Prévenez le directeur de l'école où était scolarisé votre enfant. Il vous remettra un certificat de radiation. Adressez-vous ensuite à la mairie de votre nouveau domicile ou auprès du directeur en présentant : un livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance.
Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école.
L'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices de l'entreprise, accompagnée d'un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période d'activité. Le délai imparti est de 60 jours suivant la cessation.
Lorsque vous effectuez votre déclaration de cession d'activité, votre CFE (l'Urssaf) vous transmet une notification de radiation. Si vous n'êtes plus en possession de ce document, nous vous invitons à en demander un duplicata par téléphone au 3957 ou depuis votre espace sur le site www.urssaf.fr.
Les cotisations URSSAF sont calculées selon un taux appliqué à votre chiffre d'affaires. Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF.
Le début du contrôle URSSAF peut intervenir à n'importe quel moment de l'activité, et porte sur la période courant les 3 dernières années civiles, qui correspond à la durée de prescription des cotisations et contributions sociales. Ainsi il peut être réitéré dans une même entreprise tous les 3 ans.
En cas de cessation d'activité libérale, vous devez remplir la déclaration de cessation dans votre Espace Personnel rubrique "Mon activité" dans un délai de 30 jours. Vous devez également déclarer votre cessation auprès de l'INPI. Cet organisme vous délivrera une attestation de radiation.
Demande de remboursement
L'employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement a été payé (auprès de l'Urssaf). La demande doit être présentée dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.