Les propriétaires peuvent à ce stade solliciter les services d'un détective privé pour retrouver l'adresse de leur ancien locataire. Un détective privé est un spécialiste de l'enquête qui dispose des qualifications et des compétences nécessaires pour retrouver un locataire parti sans payer.
Si le logement apparait comme étant abandonné, une requête doit être adressée au juge du Tribunal d'Instance du lieu de situation du logement afin que celui ci prononce la résiliation du bail et autorise la reprise du logement. Vous pouvez mandatez votre huissier de justice pour effectuer cette démarche.
Si vous voulez avoir la certitude d'obtenir cette information à jour, il faudra s'adresser au Service de publicité foncière, qui pourra vous fournir une copie des derniers actes liés à une propriété.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Votre référence Locataire apparait,en haut à gauche, sur chacun de vos avis d'échéance.
C'est un document que le locataire peut remettre à un nouveau bailleur et qui constitue un élément non négligeable dans un dossier de demande de location.
Il leur suffit de se connecter au site qlweb-caf.fr et de compléter leur authentification bailleur. Ensuite, ils remplissent en ligne le formulaire attestation bailleur caf. Cette démarche permet de connaître l'éligibilité du demandeur et accélère la demande d'aide au logement.
Une page blanche est un annuaire qui vous permet de trouver l'adresse postale d'un particulier à partir de son nom. Par ailleurs, il s'agit d'un annuaire inversé. Pour y accéder, vous n'aurez qu'à vous connecter sur le site « pagesjaunes », ensuite à cliquer sur le lien « pages blanches ».
Le Cadastre permet d'obtenir une photographie actuelle ou révolue de la situation foncière de la maison et de ses alentours. Vous pourrez donc connaître les noms des propriétaires successifs, avec l'usage du bien, au gré des époques. Toute personne a le droit de se rendre au Cadastre pour y consulter ces documents.
A partir des références cadastrales, tout particulier peut donc demander un relevé de propriété. Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif.
Avec l'identité d'une personne il est possible d'identifier tous ses biens immobiliers : ses maisons, ses appartements, ses terrains et ses immeubles. Le sésame qui permet de retrouver tous les immeubles consiste en l'identité d'une personne. Pour une société il s'agit de son nom et de son siège social.
Une recherche départementale permet d'obtenir l'ensemble des propriétés d'une personne donnée sur le périmètre d'un département en entier et sur l'ensemble des communes du département. La recherche s'étend également sur l'ensemble des biens immobiliers dont la personne a été propriétaire par le passé.
Apporter la preuve de la sous-location illégale est important. Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l'occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.
L'attestation d'hébergement est un document officiel certifiant qu'une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d'un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour.
Le bail ne peut être transféré que si le locataire décède ou s'il abandonne son logement de manière brusque et imprévisible (art 14 loi du 6 juillet 1989). Ce transfert peut être réalisé uniquement au profit des ayants droits qui remplissent les conditions d'attribution d'un logement social.
Si vous souhaitez connaître par exemple les noms des anciens propriétaires d'une résidence ou encore les prix de vente de propriétés situées dans un même quartier, vous pouvez consulter l'Index des immeubles du registre foncier.
Comment recueillir des informations à la Conservation des hypothèques ? A la Conservation des hypothèques, vous devrez, pour obtenir l'historique de la maison, remplir un imprimé Cerfa n°3233 en précisant les données cadastrales du bien et le remettre au service qui se chargera d'effectuer la recherche pour vous.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignementscomplémentaires. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Les Pages Jaunes : ce célèbre annuaire, que vous connaissez bien quelque soit votre âge, propose un service d'annuaire inversé gratuit. Il vous permet de retrouver un professionnel ou un particulier à partir du moment ou son numéro est publiquement affiché sur l'annuaire classique des Pages Jaunes / Pages Blanches.
L'accès à l'annuaire des particuliers se fait en cliquant sur le lien PagesBlanches en haut de la page d'accueil.
Oui, il suffit qu'il en fasse la demande auprès de la Caisse d'allocations familiales… Pour cela, il lui suffit de remplir ce formulaire. Et il est sûr d'obtenir gain de cause, quelle que soit votre situation financière ! Vous ne pouvez pas vous y opposer.
La caisse d'allocations familiales précise sur son site que, le jour de la signature du bail de location, le propriétaire est tenu de vous remettre une attestation de loyer.