Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour 2021 (Formulaire 14902*10) » est mise à jour.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
Où déposer la demande ? La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Campagne 2021 au titre des consommations 2020
La campagne 2021 de remboursement de la TICPE et de la TICGN au titre des consommations 2020 a débuté le 13 juillet 2021. Il est toujours possible d'effectuer les demandes de remboursement partiel pour les consommations de 2018 (jusqu'au 31 décembre 2021) et 2019.
La circulaire du 15 février 2022 fixant les taux régionaux de remboursement de la TICPE pour le 1er trimestre 2022 a été publiée. Pour le 1er trimestre 2022, le taux forfaitaire pondéré de remboursement baisse légèrement à 15,70 €/hl.
Les entreprises éligibles au taux réduit ou à l'exemption peuvent déposer une demande de remboursement dans les 3 ans suivant la période de consommation : pour le remboursement TICFE des factures d'achat d'électricité 2020, la demande doit être faite avant le 31/12/2022.
Comment comptabiliser le remboursement de la TICPE (ex TIPP) ? La TICPE est un impôt qui représente en moyenne 1/3 du prix de vente. Etant un impôt son remboursement se comptabilise via le compte 7717 « Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices ».
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée dans les 3 ans qui suivent cet achat. Sur ce principe, la date limite de dépôt pour les achats réalisés au cours de l'année 2017 est fixée au 31 décembre 2020.
La déclaration n°2040-TIC est le nouveau formulaire qui porte l'ensemble des 3 TIC (TICFE, TICGN et TICC). Ce formulaire unique est accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure qui sera accessible à compter de février 2022.
Comment bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de CSPE (ou TICFE) ? La TICFE pèse sur la facture des consommateurs.
Si votre TICFE est au moins égale à 0,5% de votre valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du Code Général des Impôts, vous êtes redevable de la TICFE à taux réduit. En conséquence, le montant de votre remboursement au regard de vos données s'élèvera à 205 000 €.
Depuis le 1er janvier 2006 , les collectivités territoriales perçoivent une part de la TICPE. Ainsi, en 2012, 4,3 milliards d'euros étaient alloués aux régions et 6,2 milliards aux départements, sur un total de 24,5 milliards que rapportait la TICPE.
Les exploitants de Taxi et les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité ...
La TICPE est redevable par les professionnels gérant la production, l'importation et/ou le stockage de produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible. La TICGN concerne les professionnels utilisant du gaz naturel en tant que combustible.
D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2.
Côté émetteur, Chorus Pro s'adresse à tous les fournisseurs et sous-traitants (privés et publics) d'une commande publique. Le portail leur permet de déposer et/ou saisir des factures, les envoyer, suivre leur traitement et de consulter les engagements émis par les services publics.
Saisir une sollicitation : En mode connecté : Saisir une sollicitation (via l'espace « Sollicitations émises ») si vous êtes identifiés sur le portail Chorus Pro; En mode déconnecté : cliquez sur « Nous contacter » en bas de page d'accueil du portail Chorus Pro.
La remise est appliquée par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services, et l'État leur reverse une subvention correspondant aux volumes livrés. Dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les prix à la pompe.
La TICPE est définie chaque année. Elle est prélevée en fonction des volumes vendus, le montant fixé correspond à un montant par unité produite. La TICPE permet à l'Etat de récupérer une somme assez conséquente, par exemple 25,1 milliards d'euros par an selon le rapport Rabault 2014.
Il n'y a aucune démarche à effectuer afin de recevoir votre chèque carburant. Pour les salariés, le versement est pris en charge par l'employeur. Pour les indépendants, c'est l'Urssaf qui s'en occupe. Pour les demandeurs d'emploi, ils recevront leur indemnité auprès de Pôle emploi.
Finalement, les stations feront mention de la remise sur les tickets de caisse et via des affiches en station. La réduction n'est pas accordée directement aux stations-service, mais aux distributeurs. L'aide est ensuite répercutée en cascade jusqu'à l'automobiliste.