Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
Demande de suivi écrit : Si possible, envoyez une lettre formelle ou un courriel à l'organisme compétent pour demander un suivi écrit sur l'avancement de votre plainte.
Qu'est ce qu'un classement sans suite ? Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d'une victime, d'une dénonciation ou d'un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d'opportunité ou si des motifs légaux empêchent de poursuivre la procédure (auteur identifié mais décédé par exemple).
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Le classement sans suite signifie qu'aucune poursuite pénale ne sera déclenchée contre l'auteur : l'action publique (réprimant le trouble à l'ordre public causé par l'infraction au nom de la société) n'est pas exercée.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise. À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l'a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques) Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judiciaire : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3.
- de moins d'une heure (24 heures au plus tard), si vous né(e) en France, - de 2 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) au plus tard, si vous êtes né(e) hors de France, après vérification de votre pièce d'identité par un agent du Casier judiciaire national.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement. Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.
Au moment de votre arrestation
Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas. Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt. Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.
Si votre partie adverse a adressé une déclaration d'appel dans le délai vous en serez informé, car la Cour d'appel vous notifiera son appel et vous impartira un délai de 20 jours pour déposer un appel joint ou pour présenter une demande de non-entrée en matière.
Pour le retrait des condamnations pénales du casier judiciaire, il faudra attendre un délai de 40 ans. Il faut par ailleurs savoir que l'intégralité des mentions d'un casier est automatiquement effacée au décès de l'intéressé, ou au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de 120 ans.