Compromis. Il s'agit d'un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral, y compris lorsqu'un juge a déjà été saisi. Ce compromis doit déterminer l'étendue de l'objet du litige et la désignation des arbitres.
La décision d'un tribunal arbitral s'appelle une « sentence arbitrale ». Une sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au litige, tout comme une décision d'un juge étatique.
Contrairement au litige, l'arbitrage permet généralement aux parties de déterminer la plupart des aspects du processus pour satisfaire à leurs besoins et à la nature du conflit. De plus, les parties peuvent choisir l'arbitre, ce que ne permet pas le système judiciaire traditionnel.
Les parties peuvent convenir de recourir à l'arbitrage avant ou après la survenance d'un conflit. Pour le faire, elles doivent inclure une clause compromissoire dans le contrat initial qui les unit ou signer un accord d'arbitrage qui détermine les règles de procédure applicables.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Un accord écrit pour résoudre les différends par le recours à l'arbitrage impartial . Une telle disposition peut être insérée dans un contrat pour résoudre des litiges futurs ou peut être un accord visant à soumettre à l'arbitrage un litige existant.
En droit des contrats, une clause compromissoire est une clause d'un contrat qui oblige les parties à résoudre leurs différends par le biais d'une procédure d'arbitrage .
Lors des négociations, les deux parties s’engagent dans des discussions face à face (peut-être arbitrairement longues). En médiation, les parties communiquent avec un tiers neutre qui formule une recommandation non contraignante. Sous arbitrage, les deux parties s'engagent à se conformer à la recommandation du tiers.
En principe, il n'est pas besoin d'obliger les parties à régler leurs litiges par voie d'arbitrage, il suffit de leur garantir la liberté de le faire. C'est pourquoi, dans le monde entier, l'arbitrage repose généralement sur le consentement des parties.
Vous devez présenter votre demande devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat. Vous pouvez vous faire assister par un autre avocat dans cette procédure. Si votre préjudice est supérieur à 10 000 €, vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.
Quelque temps après l'arbitrage, l'arbitre décidera qui a gagné . Cette décision doit être écrite. La décision est définitive et exécutoire, les parties doivent donc obéir à la décision de l'arbitre. S'ils ne le font pas, ils peuvent être poursuivis.
Il s'ensuit qu'étant un contrat, la convention d'arbitrage n'a d'effets qu'entre les seules parties contractantes10. En effet, c'est l'autonomie des parties qui constitue la seule base du processus d'arbitrage et le pouvoir d'un tribunal arbitral doit venir d'une référence consensuelle11.
L'arbitrage est une procédure dans laquelle un différend est soumis, par accord des parties, à un ou plusieurs arbitres qui prennent une décision contraignante sur le différend . En choisissant l'arbitrage, les parties optent pour une procédure privée de résolution des litiges au lieu de recourir au tribunal.
Pour connaître uniquement les décisions non publiées, effectuez une recherche dans la base de données LA-UNP . Pour rechercher simultanément les rapports d'arbitrage du travail et les décisions non publiées, utilisez la base de données LA-COMB. Les sentences arbitrales du travail de CCH fournissent le texte intégral de certaines décisions d'arbitrage, chacune précédée d'un bref résumé de la décision.
Lorsque l'arbitre prend une décision, cela s'appelle une sentence et elle est juridiquement contraignante. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous ne pouvez pas porter votre affaire devant le tribunal pour faire modifier la décision.
L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties.
Ce recours est de la compétence de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. En pratique, le recours à l'arbitrage est fréquent en matière de commerce international parce qu'il permet de trancher les litiges de manière rapide et discrète.
L'arbitrage est un mode de résolution des litiges d'origine privée. Il repose sur une base volontaire (une convention d'arbitrage) et permet d'attribuer à de simples particuliers – qui ne sont pas nécessairement des juristes – la fonction de juger dans un litige déterminé.
La médiation n'impose pas de solution et elle n'est contraignante que lorsque les parties parviennent et signent un accord de règlement . Si un règlement ne peut être trouvé, les parties sont invitées à poursuivre le processus d'arbitrage. Contrairement à un arbitre, un médiateur n’a pas le pouvoir de trancher un différend.
Les règlements négociés qui répondent aux intérêts de toutes les parties préservent souvent les relations de travail d'une manière qui ne serait pas possible dans une procédure de prise de décision gagnant/perdant. La médiation peut également rendre la rupture d'une relation de travail plus amicale . Des résultats mutuellement satisfaisants.
Benefits of mediation
In addition to getting a conflict resolved, it may provide freedom to clients who want to solve their issues largely on their own. Additionally, mediation: Typically costs less than litigation and arbitration. Doesn't bind participants to a specific outcome.
While parties are not required to have an attorney to participate in arbitration, arbitration is a final, legally-binding process that may impact a party's rights. As such, parties may want to consider consulting an attorney at any time before, during, or after the arbitration.
L'arbitrage a tendance à être moins coûteux qu'un litige car il implique généralement moins d'obstacles procéduraux et des processus rationalisés . De plus, l’arbitrage peut être plus rapide, résolvant souvent les différends plus rapidement que les procès, qui peuvent durer des années. Un autre avantage est la confidentialité.
« Bien que la clause d'arbitrage soit incluse dans un accord écrit entre les parties, une convention d'arbitrage est un accord conclu après qu'un différend est survenu entre les parties .