La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l'adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.
En effet, le RGPD s'applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l'Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens.
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union Européenne.
La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, c'est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines.
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
La loi Godfrain du 5 janvier 1988 , ou Loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, est la première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de piratage.
On parle depuis quelques années du phénomène de big data , que l'on traduit souvent par « données massives ». Avec le développement des nouvelles technologies, d'internet et des réseaux sociaux ces vingt dernières années, la production de données numériques a été de plus en plus nombreuse : textes, photos, vidéos, etc.
Il n'y a donc pas de différences à proprement parler entre le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés, le premier complétant désormais la seconde.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique depuis le 25 mai 2018 : à toute organisation, publique et privée, quels que soient sa taille (entreprise, ministère, administration, collectivité, association, etc.);
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
Le RGPD est obligatoire dans l'ensemble des 28 états membres depuis le 25 mai 2018. Tous les acteurs ayant recours à des données personnelles doivent se conformer à ce règlement européen.
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018.
Le rôle de la Cnil dans le RGPD
Etant donné que les principes fondamentaux de la protection des données restent globalement inchangés (sécurité des données, loyauté du traitement, durée de conservation...), ils continuent donc à faire l'objet de vérifications rigoureuses de la part de la Cnil.
Pourquoi le RGPD a-t'il été mis en place ? Cette nouvelle norme à plusieurs objectifs : Consolider les droits des personnes, via des mesures comme le droit à l'oubli ou la portabilité des données à caractère personnel. Faire en sorte que les acteurs en charge du traitement des données personnelles soient ...
En 3 points, l'objectif du RGPD (règlement général sur la protection des données) c'est : Une protection des données à caractère personnel similaire entre les habitants des l'UE ; Un cadre légal sur le traitement de données personnelles simplifié et allégé ; Une responsabilité accrue de la part des entreprises.
Dans l'univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Volume, Vitesse et Variété : la définition du Big Data. Pour mieux comprendre ce qu'est le Big Data voici les 3 V qui le définissent : Volume, Vitesse et Variété.
Pourquoi se lancer dans l'open data ? Si l'open data est autant prisé par le secteur public, c'est qu'il permet de valoriser les actions du territoire et d'apporter plus de transparence pour les citoyens. Également, l'open data améliore les services aux usagers et favorise la création de nouveaux services.
La définition d'un datacenter, aussi appelé centre de données, peut se résumer à un bâtiment et/ou une infrastructure qui accueille de nombreux ordinateurs. Leur but peut être par exemple de stocker les données du système d'information d'une entreprise.
Le Système automatisé pour les fichiers administratifs et répertoires des individus (dont l'acronyme est SAFARI) était un projet d'interconnexion des fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro INSEE.
Plusieurs dispositions sont comprises dans cette loi, à savoir : L'obligation de déclarer auprès de la CNIL les fichiers contenant des données personnelles. L'interdiction de collecter des données à caractère sensible, c'est-à-dire relatives à la religion, la santé, la politique, etc (sauf exceptions)
Le RGPD impose plusieurs conditions afin que le consentement recueilli soit valide. Ainsi, celui-ci doit être univoque, libre, spécifique et éclairé. En effet, le consentement ne peut être contraint et plusieurs informations doivent être communiquées aux personnes concernées avant qu'elles ne donnent leur accord.