En dehors des solutions que la loi offre, il est possible d'éviter la saisie de sa maison. La première alternative consiste à s'adjoindre l'aide d'un avocat afin de diligenter une procédure amiable. Il s'agira d'obtenir un délai de grâce pour apurer la dette du débiteur.
Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Le bien immobilier peut être habité ou non. Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez.
Quand une saisie immobilière est-elle possible ? Lorsqu'un emprunteur ne paye plus ses mensualités de crédit, la banque peut demander la saisie du bien immobilier qu'il possède pour obtenir le remboursement du prêt.
L'audience d'orientation
Le débiteur aura alors la possibilité de demander une vente amiable du bien afin d'éviter la vente forcée. Plusieurs décisions peuvent être prises par le juge : Vente amiable du bien immobilier sujet de la procédure de saisie. Le juge peut ordonner la vente sur saisie forcée.
Obligation de faire
L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes : Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort. Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...)
Comment se passe une saisie ? L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis.
Quand on évoque une protection des biens contre la saisie, l'idée est d'isoler, voire de sortir, une partie des biens de la personne endettée de son patrimoine pour éviter que les créanciers ne cherchent à rembourser les sommes qui leur sont dues en saisissant ces biens.
Pour stopper une saisie de meubles, il est impératif de prendre contact avec l'huissier de justice au plus tôt. Il est possible de suspendre la procédure en exécutant le jugement, ce qui signifie que le débiteur devra payer ce qu'il doit.
Vente amiable
Il s'agit d'un prix minimum de vente en dessous duquel le bien ne peut pas être vendu lors de l'audience d'orientation. La vente est ensuite supervisée par un notaire. Le débiteur saisi tente de trouver un acheteur par ses propres moyens : il est généralement soumis à un délai et donc pressé.
Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille : Vêtements. Literie. Linge de maison.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Comment annuler les frais d'huissier ? Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.
L'article 815 du Code civil vous permet de forcer la vente: «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.» Vous devrez saisir le juge des affaires familiales (si le bien est détenu avec votre ex-conjoint ou compagnon) ou le tribunal de grande instance (dans les autres cas).
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
L'Huissier de Justice remet en mains propres la copie d'un acte de procédure à son destinataire, et en son absence, recourir à une enquête de localisation. Si le destinataire disparaît, il peut tout de même être réputé avoir pris connaissance de l'acte.
Le livret A est saisissable
La procédure de saisie est la même que pour celle concernant les comptes courants ou les comptes titres. La procédure de saisie est effectuée par un huissier de justice qui est toutefois obligé de laisser un montant minimum équivalent au RSA (revenu de solidarité active).
Vous n'avez aucune démarche à faire. De plus, votre banque doit obligatoirement vous informer de la somme laissée à votre libre disposition. Cette somme est égale au RSA. Depuis avril 2022, le montant du Solde Bancaire Insaisissable est de 575.52 euros.
Un huissier de justice peut-il saisir votre ordinateur ? La réponse est non.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.
Elle doit être établie par un notaire, qui indiquera très précisément la nature du bien à protéger (description du bien et caractère propre, indivis etc).