Si vous ne savez plus si vous êtes soumis au Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu, vous pouvez demander à votre URSSAF ou, encore plus simple, regarder si une ligne commençant par “impôt” figure sur votre dernière déclaration de Chiffre d'Affaire.
Les modalités d'application du versement libératoire
L'option doit être adressée à l'Urssaf. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022.
Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'année N-2 (donc 2020 si vous lisez cet article en 2022) ne dépasse pas un certain seuil : 25 710 € pour une personne seule. 51 420 € pour un couple (2 parts)
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour 2021, si votre revenu fiscal de référence 2019 (année N-2) ne dépasse pas 27 795 € par part de quotient familial pour une personne seule.
C'est un prélèvement fiscal qui, comme son nom l'indique, est libératoire : cela signifie que les produits auxquels il s'applique sont libérés de l'impôt sur le revenu. Vos revenus sont alors taxés à la source. Le PFL est forfaitaire, contrairement à l'impôt sur le revenu qui est établi selon un barème progressif.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option le libère de l'impôt dû sur les revenus qu'il dégage avec sa micro-entreprise. Pour en bénéficier, il doit toutefois remplir de nombreuses conditions.
L'Impôt Libératoire (IL) est un impôt acquitté par les contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni du régime de base, ni du régime du bénéfice réel, ni du régime du simplifié d'imposition.
Quels impôts pour les auto-entrepreneurs ? Les auto-entrepreneurs sont soumis à l'impôt sur le revenu qu'ils peuvent choisir de régler annuellement ou en même temps que le paiement de leurs cotisations sociales. Ils doivent également s'acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Un micro-entrepreneur peut dénoncer l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dont il bénéficie. Il doit, pour cela, envoyer un courrier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par ailleurs, un délai doit être respecté. La dénonciation le fait basculer dans le régime de droit commun.
Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC). Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.
Pour changer de régime d'imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d'une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l'entreprise.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Pour annuler le prélèvement libératoire, l'auto-entrepreneur doit suivre la même procédure que pour la demande d'option. Ainsi, il faut envoyer une demande auprès de l'URSSAF ou de la caisse de la SSI. Et ce, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Avant le 1er janvier 2022, les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) devaient exercer leur option avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime.
L'option pour l'IS doit être notifiée au service des impôts au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. Il est possible de formuler l'option avant le début de l'exercice concerné.
Le régime réel simplifié d'imposition s'applique lorsque les seuils énumérés au sein du régime forfaitaire de la micro-entreprise sont dépassés ou lorsque le contribuable exerce une option (ce qui est souvent le cas lorsqu'il constate que le montant de ses charges déductibles est supérieur à son abattement forfaitaire) ...
L'impôt sur les sociétés
Si vous optez pour une société commerciale, peu importe sa forme. Qu'elle soit une société anonyme, une société par actions, une sasu, ou une sarl, une reprise de société l'impôt sur les sociétés est le type d'imposition traditionnel le plus adapté.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit "réel simplifié", est celui pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées et l'application de laTVA.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.