Pour savoir si votre véhicule se trouve à la fourrière, vous devez contacter la police, la gendarmerie ou la préfecture compétente.
Comment êtes-vous informé de la mise en fourrière ? Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR. La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Ainsi, les frais d'enlèvement sont au maximum de 150 € à Paris, le prix de la garde journalière en fourrière de 29 €. À Marseille, Lyon et Toulouse, comptez 126 € pour l'enlèvement, 10 € par jour pour la garde et 61 € de mise en vente si vous ne récupérez pas votre voiture dans les délais.
Vous pouvez vous renseigner sur les modalités de récupération de votre véhicule en appelant au numéro de téléphone 01 78 41 45 60. Ce numéro est celui du service plainte et réclamation de fourrière.pro. L'alternative consiste à saisir le centre d'appel de Paris fourrières, en composant le 3975.
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Le propriétaire de la voiture dispose également de la possibilité de demander, à l'amiable, à la fourrière d'échelonner les paiements sur la durée et de convenir à un échéancier.
Dans le cas où la voiture est garée sur votre chemin privé : vous pouvez appeler la fourrière (article L. 325-12 du Code de la route).
Comment ne pas payer les frais de fourrière ? Il est possible de contester la mise en fourrière du véhicule, si elle est jugée abusive, en s'adressant au procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ; le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés.
Qu'il s'agisse de places de parking gratuites ou payantes et même si le véhicule est correctement garé, laisser son véhicule sur la voie publique sur une même place de stationnement n'est pas autorisé plus de 7 jours consécutifs. Au-delà de cette durée, le stationnement est considéré comme abusif.
La notification d'envoi en fourrière vous servira à demander un document de mainlevée. C'est ce dernier qui vous aidera à sortir votre automobile de la fourrière. Le document de mainlevée est une autorisation donnée par les autorités pour récupérer votre véhicule à la fourrière.
Pour récupérer son véhicule placé à la fourrière, le propriétaire (ou le conducteur) doit également s'acquitter des frais d'enlèvement.
Pour récupérer un véhicule confisqué, vous pouvez faire appel de la décision de justice dans un délai de 10 jours à compter du délibéré. Le procureur de la République ou le préfet auront alors un délai de 5 jours pour statuer. Si le jugement est favorable, vous pourrez récupérer votre véhicule confisqué à la fourrière.
La mainlevée est un document officiel vous autorisant à récupérer votre véhicule à la fourrière.
Ainsi, en cas de mise en fourrière d'un véhicule et de récupération sans carte grise, il faut se rapprocher d'un poste de gendarmerie ou de commissariat pour solliciter la mainlevée avant de se rendre à la fourrière.
Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule. Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.
Est-il possible de faire enlever une voiture d'un parking privé ? La réponse est oui. Sur demande de la police, la fourrière peut intervenir en parking privé.
A la suite de votre signalement, la Police Municipale établit 2 relevés du véhicule, espacés de plus de 7 jours, afin de caractériser l'infraction et de manière concomitante procède à la mise en fourrière.
Stationner devant une porte de garage : interdit parce que gênant. Le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains est interdit dès lors qu'il se fait sur l'espace public.
Pour cela, vous devez saisir le procureur de la République de votre demande. Celui-ci pourra alors, dans un délai de 5 jours, lever la mise en fourrière, ou au contraire confirmer la décision des forces de l'ordre'.
Le propriétaire ne peut pas abandonner son véhicule dans un lieu quelconque ou au bord de la route. La voiture à détruire doit être envoyée à la fourrière où elle subira le traitement adapté. Découvrez dans cet article les frais pour la destruction d'un véhicule à la fourrière.
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ; 2° Soit le préfet, dans les autres cas.
Est considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains (article R417-10, III, 1° du Code de la route ).
Le reste perçu est reversé au compte du budget de la police municipale. Cette dernière a récupéré la gestion de la fourrière, au gré d'une nouvelle convention qui coordonne l'action de la police nationale et de la police municipale.
Alcool ou stupéfiants au volant
Conduite en état d'ivresse. Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques. Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants.