Pour en savoir plus sur l'encadrement de l'évolution des loyers et connaître les territoires concernés, vous pouvez consulter le site du ministère en charge du logement ou de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Il s'agit de Paris, de Lille et de certaines communes de sa périphérie et, depuis juin 2021, des villes du territoire de la Plaine commune, en Seine-Saint-Denis.
Le calcul de l'encadrement des loyers se fait de façon simple. Il suffit de prendre le loyer de référence et d'y ajouter 20 % de sa valeur. Selon les calculs faits, le bailleur ne peut pas demander au locataire de payer plus de 628 euros par mois hors charges (31,40 x 20 m2 = 628 euros).
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité).
Le ministère du logement et de l'habitat durable a mis en place un site internet pour vérifier si le loyer est correctement évalué.
Comment savoir si notre loyer est trop cher ? Pour vérifier qu'aucun excès n'est opéré sur le loyer fixé par un propriétaire la Préfecture de Paris met en place un site internet. Le locataire doit remplir toutes sortes d'informations : époque de construction de l'immeuble, adresse, nombre de pièces, superficie…
Il suffit d'aller sur cette page dédiée aux estimations, d'indiquer l'adresse précise du logement à estimer ainsi que certaines caractéristiques (superficie, nombre de pièces, étage, état, année de construction, présence d'un balcon, d'une cave, ou encore d'une place de stationnement). L'outil fait le reste.
Il existe donc deux moyens de contourner cet encadrement du loyer : Louer en tant que résidence secondaire, en saisonnier ou bien via un bail de logement de fonction. Appliquer un complément de loyer.
Au 1er juillet 2021, l'encadrement des loyers est reconduit à Paris pour la troisième année consécutive. Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux contrats de location conclus à partir du 1er juillet 2021. Une carte interactive permet de les visualiser pour chaque quartier.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Cette situation de pénurie de logements peut se traduire par de fortes hausses de loyers et entraîner de sérieuses difficultés d'accès au logement pour la population. L'encadrement des loyers à la relocation permet de limiter la hausse des loyers lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail.
La surface d'un logement à prendre pour un loyer parisien
Il s'agit de la même surface que celle qui doit être indiquée dans tous les contrats de location de bien constituant la résidence principale du locataire. Cette surface est définie dans le code de la construction et de l'habitation.
Votre logement dispose de certaines caractéristiques de confort ou de localisation supplémentaires, par rapport aux biens de même catégorie situés dans le même secteur géographique ; Et que ces éléments n'ont pas été pris en compte lors de la fixation du montant du loyer de référence.
L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %. Pour rappel, il avait augmenté de 2,48 % au 1er trimestre 2022.
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes : Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat concerne les propriétaires bailleurs et les locataires : elle plafonne l'indexation des loyers des baux d'habitation à 3,5 % et interdit de complément de loyer les logements de faible standing ou classés F et G.
Le loyer mensuel est calculé en multipliant le nombre de mètres carrés habitables du logement par le montant de référence majoré indiqué pour 1 m²/mois. Important ! Pour Paris, l'encadrement des loyers concerne uniquement les contrats de location signés depuis le 1er août 2015.
Bail conçu pour un locataire particulier qui souhaite louer un logement de fonction. Le Bail Code Civil est un modèle de bail souple pour toutes les locations qui ne relèvent pas de la résidence principale d'une personne physique.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Négocier un loyer est possible à condition de maitriser le fonctionnement d'un bail commercial. Les propriétaires calculent leurs loyers en fonction de plusieurs critères à connaître.
"Un propriétaire peut, dans le cadre d'un accord amiable, accepter de diminuer le loyer de son locataire, mais il ne s'agit pas d'une obligation et il ne peut y être contraint. La diminution du loyer n'est pas encadrée par la loi, c'est l'augmentation en cours de bail et à l'arrivée d'un nouveau locataire qui l'est.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).