L'appel du parquet général est quasi systématique. La mention de l'appel incident du parquet général sera également mentionné sur l'arrêt de condamnation.
Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe : Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou de la peine infligée à l'auteur des fait. Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des dispositions pénales de la décision.
Vous pouvez donc contacter le greffe du Tribunal de première instance à l'échéance de ce délai de 10 jours pour savoir si une annonce d'appel a été déposée.
En matière pénale, les parties disposent d'un délai de 10 jours à partir de la lecture du jugement à l'audience ou à compter de la signification de la décision par un huissier.
Demande de suivi écrit : Si possible, envoyez une lettre formelle ou un courriel à l'organisme compétent pour demander un suivi écrit sur l'avancement de votre plainte.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
Par exemple, si la signification a été faite le 23 septembre 2019, le délai commencera à courir le 24 septembre 2019 (= le 'quantième'). Le 'quantième suivant' tombera le 24 octobre. Par conséquent, la 'veille du quantième suivant', c'est-à-dire le dernier jour pour introduire un recours, sera le 23 octobre.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Du côté du Procureur de la République, ce dernier considère soit que la juridiction a relaxé la personne poursuivie, soit que la peine prononcée lui semble inadaptée par rapport aux faits poursuivis. Du côté de la partie civile, le motif d'appel concernera les dommages et intérêts alloués par la juridiction.
L'article 505 du Code de procédure pénal prévoit qu'en cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Le délai pour déposer le recours est de : 1 mois (cas général), 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution, 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.
Pendant la procédure en appel, vous devez respecter la décision que vous contestez sauf si le premier juge a précisé que le jugement n'était pas exécutoire par provision. Si vous "gagnez" en appel, le juge fait un décompte entre les parties: si vous avez payé des sommes, la partie adverse doit vous les rembourser.
Un appel manifestement infondé ne peut être rejeté, d'un côté, et donner lieu à acceptation de conclusions incidentes, de l'autre (sauf à encourir une annulation TOTALE) Un Tribunal administratif avait annulé une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen.
Le juge ne rend pas sa décision le jour de l'audience, mais à une date ultérieure (qui est très variable selon les tribunaux, cela peut aller d'une semaine à un mois ou plus). C'est ce délai que l'on nomme "délibéré".
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
L'appel n'a pas d'effet suspensif . Toutefois, le juge d'appel peut, à la demande de l'une des parties, suspendre l'exécution de la décision contestée. Une telle suspension ne peut être prononcée que lorsque des « motifs graves » le requièrent.
La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège. L'appel doit ainsi être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire.
En matière pénale, l'article 498 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit que « le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement » (art. 498 al. 1 CPP).
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Cependant, il est essentiel de noter que le procureur, représentant du ministère public, peut en effet décider d'engager des poursuites même en l'absence de plainte. C'est ce que l'on appelle la « procédure d'office ». Cette initiative du procureur dépend de la gravité des faits et du type d'infraction commise.
Où s'adresser ? Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.