Sur le site infogreffe.fr, il est toutefois possible de consulter les comptes annuels d'une entreprise, ce qui permet de se renseigner sur sa santé financière.
L'entreprise en difficulté
Une entreprise est en cessation des paiements lorsque son actif disponible est inférieur à son passif exigible. L'entreprise ne peut plus régler ses créanciers car elle ne dispose pas de liquidité suffisante.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.
Il est possible de se rendre sur le site www.infogreffe.fr, en renseignant le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, pour afficher toutes les informations en relation avec la procédure collective dont fait l'objet la société.
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée.
Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire.
C'est la première des conséquences du redressement judiciaire : le jugement d'ouverture entraîne le gel des dettes de l'entreprise. Cela signifie que les créanciers de l'entreprise en redressement judiciaire ont l'impossibilité de se faire rembourser les créances échues avant le jugement d'ouverture.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.
Camaïeu, Go Sport, Scopelec ou encore OOGarden, la fin d'année 2022 a été fatale pour un bon nombre d'entreprises françaises. Allianz Trade constate 41.020 défaillances, c'est-à-dire liquidation d'entreprises sur l'ensemble de l'année passée en France.
L'entreprise en difficulté peut saisir elle-même la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Elle réunit les représentants des créanciers publics, c'est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l'Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.
Il existe différentes procédures judiciaires possibles pour sauver votre entreprise en cas de difficulté financière : l'alerte, le mandat ad hoc, la conciliation, la procédure de sauvegarde, la sauvegarde accélérée, la procédure de redressement judiciaire, la sortie de crise et le rétablissement professionnel.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Pour déterminer si oui ou non une entreprise est surendettée, il faut calculer son « ratio » d'endettement. On s'accorde généralement sur le calcul suivant : Total des dettes ÷ total capitaux propres = ratio d'endettement en %.
Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan.
L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : L'employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quel intérêt de se mettre en liquidation judiciaire ? L'intérêt principal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire réside dans le fait de mettre un terme immédiat à l'activité de l'entreprise et d'apurer ses dettes.
Puis-je travailler pendant une liquidation judiciaire ? En qualité de dirigeant d'entreprise, vous êtes dessaisi de vos fonctions sitôt le jugement prononcé. Pour les besoins de la liquidation, le tribunal peut néanmoins ordonner la poursuite de votre activité durant une période renouvelable de 3 à 6 mois.
Dans le cadre de la dissolution d'entreprise, l'URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales et l'établissement concerné ne doit avoir aucun reliquat à la date effective de la cessation d'activité. Il incombe à son représentant légal d'aviser l'organisme de son projet de fermeture.
Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements.