Questions à la une. Pourquoi mes droits/aides sont-ils suspendus ou interrompus ? Votre dossier n'est peut-être pas à jour car nous attendons une réponse de votre part. Vous pouvez le vérifier dans l'Espace Mon Compte, rubrique Mes démarches > onglet "A transmettre".
Pour vérifier si vous êtes concernés, connectez-vous à votre dossier caf.fr, espace Mon compte : une alerte vous signale que vous devez faire cette démarche. Suivez ce lien pour être guidé tout au long de votre déclaration.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
N'attendez pas pour déclarer tout changement à la Caf. Elle peut ainsi recalculer vos droits en fonction de votre nouvelle situation. Rendez-vous sur l'appli Caf - Mon Compte ou sur caf.fr, Espace Mon Compte, rubrique “Déclarer un changement”.
Quand cesse les allocations familiales ? Pour la CAF, un enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans. Toutefois, vous pouvez bénéficier du versement du complément familial et des allocations logement (voir ici) jusqu'à ses 21 ans en métropole et 22 ans dans les DOM.
La première raison qui pourrait expliquer la diminution du montant des allocations familiales d'un foyer est la modification à la baisse du nombre d'enfants à charge du foyer. En effet, dès qu'un enfant fête son 20e anniversaire, il n'ouvre plus droit au versement des allocations familiales.
Pourquoi la CAF bloque les allocations ? La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) a décidé de mettre en place un nouveau dispositif pour lutter contre la fraude sociale et s'assurer que les allocataires sont bien éligibles aux aides qu'ils perçoivent. Il s'agit du contrôle continu des ressources.
Votre caisse d'allocations familiales peut récupérer les allocations familiales que vous avez reçu en trop. C'est ce qu'on appelle le remboursement de l'indu (= ce que vous avez reçu en trop). Elle peut le faire de plusieurs façons. Vous remboursez volontairement l'indu à la votre caisse d'allocations familiales.
L'aide au logement est suspendue. Son versement pourra être rétabli si un protocole de cohésion sociale est signé dans les 6 mois qui suivent la décision de justice.
Un départ définitif ou temporaire à l'étranger : si vous vous absentez du territoire plus de 3 mois (92 jours) consécutifs ou non sur l'année, votre Prime d'activité sera suspendue et vous devrez rembourser.
Si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes perçues à tort. Conformément à la délibération Cnil du 13 janvier 2011, le dossier est inscrit dans la base nationale fraude des Caf pour une durée de trois ans.
En fonction de la gravité des faits, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par : Un avertissement ; Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 125 € à 29 328 € ; Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d'amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).
Les allocations familiales mettent tout en œuvre pour vous permettre de suivre l'avancement de vos demandes. Il vous suffit de vous rendre dans l'Espace Mon Compte, vous visualiserez le traitement de votre dossier à travers ces trois statuts : « en attente d'information », « en cours » et « traité ».
① Depuis la page d'accueil de l'Espace Mon Compte ou ② de l'appli mobile Caf – Mon Compte, je peux consulter mes dettes si j'en ai.
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Et jusqu'à ses 16 ans s'il est scolarisé. Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.
Pour voir l'avancement de votre dossier, rendez-vous sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes paiements et mes droits ou depuis l'application Caf-Mon Compte.
Afin d'en bénéficier, votre Caf envoie aux bénéficiaires potentiels une notification de droit. Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation).
Lorsque vous avez un trop perçu de la CAF, une lettre vous est adressé pour faire un constat de la situation. Cette notification de dette sera aussi disponible sur votre espace personnel de la CAF. Pour éviter ces situations de dette, il est important de vérifier si vous avez reçu la somme prévue.
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
Par courrier ou par téléphone au 32.30 (prix d'un appel local), muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel et selectionner la touche 4 du serveur vocal « réclamation ou autre demande » En vous déplaçant dans un point d'accueil Caf.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois par décision du président du Conseil Général de votre lieu de résidence.