Vérifier la validité et l'authenticité de l'attestation
Un numéro de sécurité est mentionné sur l'attestation. Afin de vérifier l'authenticité du document, le donneur d'ordre doit saisir le numéro de sécurité sur la page d'accueil du site urssaf.fr.
Pour obtenir des informations, je vous suggère de contacter l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
Cette vérification doit se réaliser au moins deux jours ouvrables avant la date effective d'embauche du salarié. Le simple envoi d'une copie scan du titre de séjour par email suffit. Par défaut de réponse sous 48h, le titre est réputé valable.
Le numéro de matricule du salarié est indiqué sur la fiche de paie. Il se trouve généralement en haut de la fiche de paie avec les informations relatives à l'identité du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale…).
Consultation de la fiche de paie via le compte personnel d'activité (CPA) Les fiches de paie émises sous forme électronique peuvent être consultées par le salarié via le service en ligne associé au compte personnel d'activité.
L'employeur a l'obligation de vous déclarer comme vous le savez. Si vous disposez d'un courrier de l'URSSAF établissant que votre employeur ne vous a pas déclaré pendant trois ans, vous pouvez agir au Conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement d'une indemnité de six mois de salaire.
Qui déclenche un contrôle URSSAF ? Outre les facteurs qui peuvent amener les inspecteurs à initier un contrôle, il est aussi possible que l'employeur lui-même déclenche la procédure. En effet, il est autorisé à anticiper et à demander par lui-même à être contrôlé.
La déclaration doit être adressée à l' Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
Le numéro d'affiliation d'URSSAF
Vous pouvez vous référer aux courriers qui vous sont adressés : le numéro d'affiliation y figure immanquablement. Si vous ne trouvez pas votre ancien numéro d'affiliation, vous pouvez contacter l'URSSAF par téléphone au 3957. Sinon, adressez une demande au formulaire de contact dédié.
Ainsi, si votre employeur ne vous donne pas de travail et par voie de conséquence ne vous paie pas, plusieurs solutions sont envisageables : - vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour le faire condamner au paiement des salaires, en établissant vous être tenus à sa disposition.
Le 3957 destiné aux employeurs ne change pas mais le service devient gratuit (prix d'un appel). Le 3698 destiné aux travailleurs indépendants reste inchangé également et demeure gratuit (prix d'un appel).
Vous devez établir une demande écrite à l'Urssaf mentionnant : Vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance. Votre numéro national d'identification, si vous êtes déjà immatriculé à la sécurité sociale, Votre adresse.
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. À titre d'exemple, un contrôle réalisé en 2017 porte sur les années 2016, 2015 et 2014 pour les entreprises qui emploient des salariés.
Non. L'inspecteur doit informer le cotisant du contrôle à venir par le biais d'un avis de contrôle (sauf dans l'hypothèse où le contrôle est conduit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé).
En plus du redressement Urssaf, le contrôle peut conduire à une sanction pénale lorsqu'une embauche est empreinte d'irrégularité ou que la contribution salariale précomptée sur la paie est retenue indûment par l'entreprise. Dans le premier cas, l'amende sera de 450€, dans le second elle atteint 1500€.
Ne pas déclarer le travail de votre salarié est passible d'une amende voire d'une peine d'emprisonnement. Les organismes sociaux (Cesu, Cpam, Caf…) sont habilités à contrôler le respect de cette obligation de déclaration et à verbaliser les contrevenants.
Si l'employeur tarde ou refuse de délivrer l'attestation de salaire. Sachez qu'il s'agit d'une obligation légale ! Pour tout arrêt de travail, l'employeur doit établir cette attestation et vous la remettre ou l'adresser directement à la CPAM.
L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
Si votre employeur déclare votre activité à l'Urssaf, c'est lui-même qui vous remet votre bulletin de salaire. Si vous avez un doute sur le fait d'être déclaré, rapprochez-vous de l'Urssaf dont vous dépendez.
Tout employeur a l'obligation légale de remettre à son salarié une fiche de paie, justifiant le paiement de salaire, sous peine d'une amende et du versement de dommages-intérêts au salarié.
Vous devez sensibiliser vos salariés au RGPD, notamment sur le bulletin de paie car c'est un document personnel et confidentiel. D'ailleur, le bulletin de salaire doit faire l'objet d'un traitement spécifique notamment lors de sa transmission au salarié.