La plainte est déposée par le propriétaire du téléphone. Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d'un parent ou de son tuteur. Suis-je obligé de porter plainte ? Vous n'êtes pas tenu par la loi à une obligation de dépôt de plainte en cas de vol de votre téléphone mobile.
Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police. Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction. Cette plainte pourra déclencher ce qu'on appelle l'action publique. Prochainement, la plainte pourra se faire par voie électronique (art.
pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne. Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie ...)
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Vous pouvez demander une copie de cette main courante. Cette copie vous sera utile en cas de procédure judiciaire ultérieure. Vous n'avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Un individu n'a aucun moyen de savoir si une main courante a été déposée contre lui. Seuls le déclarant et l'autorité qui a enregistré la déclaration sont au courant.
Le dépôt de plainte
Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l'infraction, mais également auprès du procureur de la République. À Paris, vous pouvez effectuer cette démarche 24h/24 et 7 j/7 auprès de votre commissariat central.
Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu'un ? Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne. Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans.
3. Si le·a procureur·e poursuit l'auteur, ce dernier sera convoqué au commissariat (le délai est extrêmement variable allant de 1 jour à 1 mois voire plus). Les policier·es peuvent ensuite organiser une confrontation entre la personne mise en cause et la victime.
Le dispositif de plainte en ligne est une procédure via internet, qui consiste à donner les informations essentielles concernant une plainte à déposer. Après avoir déposé cette pré-plainte, la victime doit toujours se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer et signer sa plainte.
La pré-plainte en ligne permet de préparer une plainte à distance via internet, à la suite d'une infraction contre des biens, dont l'identité de l'auteur est inconnue.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Les raisons peuvent être multiples comme la peur ou l'ignorance de la loi. Mais la question « peut-on porter plainte sans preuve ? » peut aussi être la source de ces nombreux doutes. Il faut dire que c'est une bonne question et la réponse dépend de la juridiction de l'infraction, soit civile soit pénale.