Comment un conducteur peut-il savoir si son nom est présent dans le fichier AGIRA ? Les conducteurs peuvent connaître les données les concernant inscrites dans le fichier AGIRA en adressant leur demande par courrier à l'AGIRA, au 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris.
Dans votre cas la seule manière de quitter le fichier AGIRA sera de payer les primes restantes auprès de votre assureur. Si vous ne trouvez pas d'assurance, n'oubliez pas qu'il existe des assurances spécialisées pour les profils « malussés ou résiliés », que l'on appelle aussi une assurance malus.
LES DONNÉES CONTENUES DANS LE FICHIER DES RÉSILIATIONS AUTOMOBILES. Vous venez de résilier votre assurance auto ou votre assureur vous a dit qu'il ne voulait pas reconduire votre contrat ? Vous êtes donc dans le fichier des résiliations automobiles de l'Agira. Cette inscription n'est pas une punition.
Voici comment s'assurer que son véhicule figure bien dans le FVA : Rendez-vous sur le site https://www.consultation-fva.fr/ Choisissez votre format d'immatriculation en cliquant sur la plaque (SIV depuis 2009, FNI avant 2009 ou FNI avant 1995)
La loi du 15 décembre 2005 stipule que toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie qu'aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l'un des) bénéficiaires(s).
Ciclade est un service d'intérêt général. Sa consultation est gratuite. Il concerne toute personne, de nationalité française ou non, titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit, uniquement sur les comptes et contrats ouverts en France.
Le fichier des véhicules assurés (FVA) est consulté par les forces de l'ordre à l'occasion d'un accident ou d'un contrôle.
Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : Date de sa 1re mise en circulation.
Pour avoir des renseignements sur une fiche SIV ou FNI, il n'y a qu'une seule option : vous rendre à la police ou à la gendarmerie. Si vous avez de bonnes raisons, vous pourrez recevoir des informations concernant un véhicule ou une carte grise. Le tout en respectant la loi.
Il intervient dans la prise en charge d'accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré, ainsi que dans la prise en charge d'accidents corporels causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu.
Pour tout besoin d'information sur le fonctionnement des fichiers, vous pouvez également contacter un conseiller de la Banque de France, par téléphone, au 34 14, du lundi au vendredi de 8h à 18h (appel gratuit).
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce une surveillance permanente de l'ensemble des organismes du secteur de l'assurance, en contrôlant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il répertorie les sinistres dans lesquels chaque assuré a été impliqué au cours des six dernières années, qu'il y ait eu réclamation ou non. En effet, lorsque vous déclarez un accident automobile ou que vous faites une réclamation à votre assureur, celui-ci transmet les informations au FCSA.
Il est conseillé de consulter le site www.info-retraite.fr qui permet de retrouver gratuitement tous les contrats souscrits par une personne tout au long de sa vie et savoir si elle est Bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'épargne retraite supplémentaire.
Je ne trouve pas mon véhicule sur Histovec
Si votre véhicule a un ancien numéro de type 123 AA 152 et date de plus de 10 ans, il est possible qu'il soit introuvable. Vérifiez bien les données saisies et elles sont justes, il sera nécessaire de contacter directement le SIV en appelant le 3400.
Dans l'historique d'un véhicule, la mention sortie administrative du SIV signifie que ce véhicule n'a plus été immatriculé en France. Elle s'accompagne souvent de la mention contraire, retour administratif dans le SIV , qui correspond à sa réimmatriculation.
Un service gratuit pour les propriétaires et les acheteurs.
En tapant « #9191*les chiffres de l'immatriculation# », l'application mobile atteste ou pas la validité de l'attestation d'assurance», dit-il. L'accessibilité 7/7 jours de cette plateforme digitale convainc de la disponibilité en continu tout en favorisant l'agilité et améliore son efficacité opérationnelle.
Dans un premier temps, les proches d'une personne décédée peuvent rechercher dans ses papiers l'existence de documents d'ouverture d'un contrat d'assurance vie ou les relevés que l'assureur est tenu d'envoyer chaque année. Autre piste : vérifier les relevés bancaires du défunt, pour retrouver la trace de versements.
Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut s'adresser à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). C'est l'organisme désigné pour centraliser toutes les demandes des bénéficiaires potentiels.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception des documents nécessaires au paiement. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de : 13,64 % durant 2 mois.
Elles peuvent être : une copie de l'acte de décès du souscripteur, le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance vie (ou une déclaration sur l'honneur de perte de ce document), une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ainsi qu'un RIB.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative qui supervise les banques et les assurances en France.