Demander un Certificat d'Urbanisme pour être certain d'avoir un terrain divisible et constructible. Une bonne méthode est de demandé un certificat d'urbanisme en mairie pour être certain de ce que vous pouvez y faire.
Prendre rendez-vous au service urbanisme de votre commune
Il ne s'agit pas d'une autorisation d'urbanisme mais d'un document d'information qui vous permet de connaître toutes les possibilités de construction, d'aménagement et de division qui sont autorisées sur votre terrain en fonction du droit d'urbanisme local.
La mairie ne peut pas refuser une division parcellaire tant que celle-ci ne crée pas de nouveau lot à bâtir. La vente du terrain divisé peut se faire directement de particulier à particulier - via le notaire - ce qu'on appelle la filière courte.
Pour diviser un terrain non constructible, les démarches sont quelque peu différentes. Vous devrez effectuer une déclaration préalable, pour indiquer votre volonté de morceler la parcelle. Vous recevrez alors un avis favorable ou défavorable de la part de la mairie dans un délai de 3 mois.
Ils sont généralement compris entre 200 euros pour un terrain standard et 1 500 € en cas de difficultés majeures. Le propriétaire doit également tenir compte du prix du géomètre-expert pour le bornage. Le coût de la modification cadastrale est compris entre 2 500 et 3 500 euros selon la configuration de votre terrain.
Diviser un terrain constructible nécessite une procédure en deux étapes essentielles, à savoir le bornage initial, suivi de la demande officielle de division. Bien que cette démarche demeure de nature optionnelle, il est vivement recommandé de mener, au préalable, une étude approfondie de faisabilité du projet.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois, parfois 2 si le projet est situé dans des secteurs spécifiques. Une réponse de non-opposition vaut pour constatation de la division. Elle ne préjuge pas pour autant de l'obtention du permis de construire.
La première recommandation que nous vous donnons est de demander un certificat d'urbanisme opérationnel. Celui-ci vous informera des règles d'urbanisme à respecter sur votre parcelle. De même, le certificat indique la faisabilité du projet, les taxes, les limitations au droit de propriété et la viabilité du terrain.
Si vous souhaitez construire plusieurs maisons sur le même terrain, il est alors indispensable d'effectuer une division parcellaire. Pour quelles raisons faire une division parcellaire ? Votre terrain semble trop grand pour que vous puissiez le vendre.
Si vous souhaitez diviser votre terrain en plusieurs lots constructibles, le Géomètre établit d'un plan de division et un DMPC ( Document modificatif du parcellaire cadastral ). Celui-ci permet d'obtenir les nouveaux numéros de parcelles qui seront communiqués au notaire chargé de la vente du terrain à bâtir.
Procédure. Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
La division parcellaire, qu'est-ce que c'est ? La division parcellaire consiste à procéder à la division d'un terrain, à le séparer en plusieurs parties, en plusieurs parcelles distinctes. Cela revient en somme à découper votre terrain en différents lots avant de pouvoir les vendre séparément.
Trouver le plan de bornage dans les documents notariés
A défaut de le trouver dans vos documents de vente notariés, vous pouvez faire appel au notaire qui a administré la vente du terrain, ou procédé à l'enregistrement du PV de bornage auprès du service de publicité foncière.
L'indivision
C'est la version qui permet d'acheter à plusieurs en étant chacun propriétaire du même bien. Elle permet un financement, un entretien et une gestion plus facile. C'est aussi la formule adéquate pour les couples non mariés ou pacsés.
La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination.
Le document d'arpentage permet d'établir les limites d'une parcelle cadastrale lors d'une division, réunion, ou modification parcellaire. Il permet aussi de mettre à jour le cadastre.
Vous devez obtenir l'autorisation de procéder à la division de terrain en 2 lots, ou 3 lots, à partir d'un terrain unique. Pour cela, vous devez demander un permis d'aménager ou une déclaration préalable.
C'est la composante du Référentiel à Grande Echelle (RGE®) contenant les informations relatives au parcellaire cadastral. La BD PARCELLAIRE® ne se substitue pas au plan cadastral dématérialisé. C'est un assemblage de ce plan sur tout le territoire national couvert par le cadastre.
Comme pour la vente d'une maison ou d'un appartement, les frais de notaire, pour la vente d'un terrain, sont réglés par l'acheteur. Il se peut toutefois que le prix négocié par l'acheteur soit « acte en mains » ou « contrat en mains ».
La déclaration préalable à la mairie
En effet, c'est au propriétaire du terrain d'effectuer les démarches administratives quant à sa division. Il doit d'ailleurs le faire, quelles que soient ses intentions. Cela vaut, par exemple, s'il compte vendre la parcelle issue d'une division sans projet de construction.
Faire appel à un notaire
Il s'agit de répartir un bien commun entre plusieurs personnes (proches, amis, collègues…). Pour diviser le bien en 2 lots, il faut faire appel à un notaire ou tout autre professionnel spécialisé en droit immobilier.
La division parcellaire
Pour ce faire, un DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) doit être dressé par le Géomètre-Expert. Une fois validé par le propriétaire du terrain, ce document est envoyé au cadastre permettant d'obtenir de nouveaux numéros de parcelles.
Chacun est propriétaire du lieu proportionnellement à la somme qu'il y a investie : moitié-moitié ou 75-25 %, par exemple. Veillez à préciser dans l'acte d'achat la part de chacun ; à défaut, le partage sera considéré comme 50-50. En cas de revente, la somme sera distribuée entre les indivis au prorata de leur apport.