Le délai de signature d'un contrat de travail, pour les CDI, CDD ou contrats d'intérim, est de deux jours. L'employeur peut accorder au salarié, pour la signature du contrat de travail, un délai de réflexion. Ce délai de réflexion n'est cependant pas prévu par la loi.
Ainsi, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés : témoignages, présomptions et tout élément matériel relevant de la relation de travail : lettre d'embauche, bulletin de paie, extraits ou virements bancaires en ce qui concerne le montant de la rémunération , attestation Pôle emploi, la notification d'une lettre ...
Il n'y a aucune priorité d'embauche en CDI, quel que soit le type de contrat et quel que soit le poste. L'employeur est donc libre d'embaucher qui il souhaite. Même si l'on travaille régulièrement pour l'entreprise, on ne dispose pas d'un droit prioritaire pour toute création de poste ou remplacement définitif.
Mise en place de la période d'essai en CDI : le principe
La période d'essai du CDI ne se présume pas, mais doit être expressément prévue. Si celle-ci n'est pas mentionnée dans le contrat de travail, le salarié sera considéré comme engagé définitivement dès le premier jour.
L'essai doit aussi être prévu par l'accord de branche étendu dont relève le salarié. Si une ou l'ensemble des exigences n'est/ne sont pas réuni(e)s, le salarié est réputé être embauché sans période d'essai depuis le début du contrat : Il y aura requalification en CDI. Cela rend impossible la libre rupture.
une copie certifiée des diplômes requis pour le poste ; un RIB utilisé pour le versement du salaire ; une copie d'attestation d'affiliation à la Sécurité sociale (ou photocopie de la carte vitale) comportant le numéro de sécurité social de l'employé ainsi que l'adresse de son centre d'affiliation.
Le CDI est conclu sans limitation de durée. La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat. Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche. Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Cas du CDI non signé (CDI sans écrit)
Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d'embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l'employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).
Si jamais un CDD ne respecte pas les conditions posées par la loi, votre salarié peut demander et obtenir la requalification de son contrat en CDI.
Avoir un emploi stable avant tout : contrairement à un CDD ou un intérim, le CDI offre la possibilité d'avoir un emploi et un revenu stable, sans date de fin. Aussi, il ouvre plus facilement le droit pour le salarié de contracter des prêts ou crédits auprès d'un établissement financier.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE - MSA)
Immatriculation du salarié à la caisse de MSA. Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage. Demande d'adhésion à un service de santé au travail. Demande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche.
Peut-on signer un contrat de travail avant la date d'embauche ? Oui, il est possible de signer un contrat de travail avant la date de prise de poste. C'est même une obligation légale pour certains types de contrat de travail, comme le contrat d'apprentissage.
La période d'essai ne se présume pas et n'est que facultative. Pour être valable, elle doit être écrite dans le contrat de travail, tout comme son éventuel renouvellement. Par conséquent vous pouvez tout à fait demander à la supprimer ou encore à l'aménager, par exemple en ne prévoyant pas son renouvellement.
La règle est claire : la période d'essai commence le premier jour d'engagement, quel que soit le type de contrat. En d'autres termes, elle commence obligatoirement au premier jour de travail, stipulé par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
En pratique, lorsqu'un salarié refuse de passer d'un CDD à un CDI, son employeur va lui demander un courrier écrit formalisant ce refus. Pourquoi ? Tout simplement pour avoir la preuve de ce refus et s'en servir en cas de litige pour justifier sa décision de ne pas verser l'indemnité de précarité.
Il existe des types de CDI particuliers, notamment le CDI de chantier ou d'opération, le CDI intermittent et le CDI intérimaire. Ces contrats obéissent à des règles spécifiques.
La durée maximale d'une mission est de 36 mois.
La fin du CDD ouvre normalement droit à l'assurance chômage. Cependant, le fait de refuser un CDI à la suite d'un CDD ne constitue pas une privation involontaire d'emploi, puisque le refus émane du demandeur d'emploi. Le caractère involontaire n'étant pas respecté l'accès aux allocations chômages vous sera refusé.
L'avantage du CDI ? La stabilité ! Etre recruté en CDI, c'est la sécurité avant tout : celle qui vous assure un salaire minimum, des congés payés, la confiance des banques, un contrat sur le long terme…