Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.
Contact avec la banque
Vous devrez probablement fournir des informations personnelles, telles que le numéro de compte et le nom du titulaire, pour prouver votre identité. Une fois que vous avez fourni ces informations, la banque pourra vous dire si le compte est toujours ouvert ou s'il a été fermé.
Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.
Vous pouvez obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom et recensés dans le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Rendez-vous sur le site de la CNIL pour exercer votre demande de droit d'accès au fichier.
En vous présentant auprès d'une agence de la Banque de France muni d'une pièce d'identité et d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
Contactez la Banque de France pour signaler les faits et vérifier si des prêts n'ont pas été souscrits ou si un compte bancaire n'a pas été ouvert en usurpant votre identité.
Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété: titleContent devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt. En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
La première étape pour obtenir des informations sur le titulaire d'un IBAN est de contacter votre banque. En effet, les banques ont accès à des bases de données qui leur permettent de vérifier les coordonnées bancaires et d'identifier le détenteur d'un compte.
Il existe un moyen rapide de trouver à quelle banque appartient un IBAN : le code pays à 2 caractères et la clé de contrôle à 2 chiffres sont suivis par le code guichet, qui commence donc au 5e chiffre de l'IBAN. Le code guichet fait office d'identifiant unique de la banque.
Comment vérifier votre numéro IBAN ? Votre numéro IBAN se trouve sur votre relevé de compte bancaire (RIB). Vous pouvez le vérifier sur le site Web de votre banque dans l'Espace Client, sur vos chéquiers, ou en vous rendant au guichet physique de votre banque.
Compte courant bloqué par la banque : les causes les plus courantes en France. Un compte bancaire peut être bloqué à la demande de plusieurs intervenants : Après avoir entré un code erroné à trois reprises, un compte bancaire se bloque automatiquement durant 48 heures. Passé ce délai, le déblocage est automatique.
Comment savoir si mon compte bancaire est bloqué ? Vous recevrez un courrier pour vous indiquer de la mise en opposition de votre compte bancaire. Si vous voulez savoir si votre compte bancaire est réellement bloqué, vous pouvez alors demander directement à votre banque, ou vous pouvez contacter la Banque de France.
À l'origine, seul le fisc pouvait consulter le PCC (point de contact central des comptes et contrats financiers). Mais, depuis deux ans, le registre est également accessible au SPF Justice, aux notaires et aux huissiers de justice.
FICOVIE : c'est le fichier qui recense, sur la base des déclarations faites par les entreprises d'assurance et organismes assimilés, les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 euros.
Ficoba, Ficovie, Agira et le Fichier des contrats d'assurance retraite supplémentaires en déshérence constituent des sources de renseignements particulièrement intéressants en termes de gestion de patrimoine et plus particulièrement d'identification des composantes des patrimoines en présence.
Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense l'ensemble des déclarations d'ouverture, de modification ou de clôture des comptes de toute nature (compte de dépôt, livret d'épargne, compte de titres financiers, etc.)
Toutes les dépenses engagées par le défunt avant le décès sont honorées, mais la banque n'enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Les procurations deviennent caduques et les héritiers ou proches sont invités à restituer tout moyen de paiement dont le défunt disposait.
Qui sont les héritiers ? Les héritiers sont les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Si quelqu'un usurpe votre identité en ligne, sur un réseau social par exemple, contactez le service téléphonique d'information de la police nationale Info-escroqueries au 0 805 805 817 (du lundi au vendredi de 9h à 18h30 - Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
En cas d'envoi d'une preuve de votre identité, vous pouvez barrer la photocopie de votre document (carte d'identité, passeport etc...), préciser la raison de cet envoi, dater la copie et masquer certaines informations afin de rendre ce document inexploitable pour tout autre usage.
Pour avoir des informations sur les comptes bancaires eux-mêmes, les titulaires des comptes ont un droit d'accès indirect, par l'intermédiaire de la CNIL : Soit en utilisant notre service en ligne (joindre une copie d'une pièce d'identité et préciser votre adresse postale).