La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) (noms de domaine en .fr).
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
- S'il n'y a pas de dépôt auprès de l'Inpi, ni d'antériorité sur ce nom, vous pouvez alors l'utiliser. N'oubliez pas alors de le protéger !
Une entreprise est libre de choisir le nom qu'elle souhaite, à condition de respecter une règle stricte : qu'il ne soit pas déjà utilisé par une entreprise située dans le même secteur d'activité ou dans un secteur similaire.
Il n'est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n'est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
Comment savoir si un logo existe déjà ? Vous pouvez visiter les bases marques de l'INPI et du WIPO ou d'un autre organisme du pays que vous ciblez. Pour un logo avec texte faites des recherches sur le nom. Pour un logo figuratif utilisez les classes de Vienne (classification des éléments figuratifs).
La protection du nom commercial et de l'enseigne naît du premier usage public, c'est-à-dire de leur utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l'utilisation. Le nom commercial ou l'enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.
POUR ANALYSER UN NOM, ON INDIQUE: Sa nature nom propre, nom commun, nom composé. Son genre : masculin ou féminin. Son nombre: singulier ou pluriel. Sa fonction: sujet, complément, attribut, apposition ou apostrophe.
« Combien de personnes portent le même nom que moi ? » Tout le monde s'est déjà posé au moins une fois cette question. Le site www.forebears.io vous répond et vous indique son classement sur les onze millions de noms répertoriés. Il est aussi possible de savoir dans quel pays habitent vos homonymes.
Se tourner vers un site spécialisé
Heureusement, il existe aujourd'hui de nombreux sites spécialisés dans la recherche de l'origine des noms de famille. Ces outils en ligne vous renseignent sur l'étymologie, la signification et la provenance de votre patronyme.
La recherche à l'identique
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés.
Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Mais, il doit sur demande, être utilisé par les administrations, peut figurer sur les documents d'identité et être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. L'utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique.
Le nom d'usage, pour l'enfant, permet de lui adjoindre, en plus de son nom de naissance, le nom du deuxième parent.
Votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu'il aura validé votre formalité. Si toutefois, vous avez besoin d'information sur votre Kbis, nous vous conseillons de contacter directement le greffe compétent. Vous pouvez retrouver le greffe de votre commune depuis le site infogreffe.fr.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective. Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.
Il est possible de prouver l'existence d'une société créée de fait à l'aide des traces d'apports en capital réalisées par chaque collaborateur. Les éventuels accords écrits entre eux pour partager les pertes et les bénéfices peuvent servir également de preuve.
homonyme n. Personne, ville, etc., qui porte le même nom qu'une autre.
« La première raison de changer de nom c'est quand celui-ci ne correspond plus à l'activité de l'entreprise. Cela est aussi fréquent lorsque l'elle se développe à l'international et que son nom ne fonctionne pas dans les pays cibles, parce qu'il évoque quelque-chose de négatif ou est déjà pris.
De ce fait, il convient de changer le nom de marque pour convenir à la nouvelle identité. La société est rachetée par une autre entité. Pour indiquer aux yeux des consommateurs qu'un changement a été fait, une modification du nom de marque peut transmettre une idée de nouveauté.