Véhicule gravement endommagé
n'excède pas 3,5 tonnes qui sont gravement endommagés, suite à un accident de la circulation. Si l'expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Recueil de données. Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l'objet d'un BAAC (bulletin d'analyse d'accident corporel de la circulation), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent (près de 3 500 points de collecte).
Il est possible de vérifier si un compteur kilométrique a été trafiqué. Vous pouvez d'abord demander au vendeur (particulier comme professionnel) à consulter le rapport HistoVec de la voiture au sujet de l'historique des contrôles techniques et chaque kilométrage certifié.
Histovec est une plateforme internet développée par l'Etat et reprenant les informations disponibles dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) géré par le ministère de l'intérieur. Le rapport est disponible sous forme de lien consultable jusqu'à la fin du mois suivant la demande.
HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : Date de sa 1re mise en circulation.
Le Ministère de l'Intérieur a mis en place un site internet : Histovec. Il permet d'accéder à l'historique d'un véhicule : ses précédents sinistres, sa date de première mise en circulation, sa situation administrative et son kilométrage exact.
Un particulier peut demander à consulter les informations enregistrées à son sujet dans le fichier. Les professionnels de l'automobile peuvent demander accès au SIV via une demande d'habilitation auprès du ministère de l'Intérieur.
COMMENT OBTENIR UN RAPPORT HISTOVEC ? Sur le site https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec l'obtention du document est immédiate.
Elle se traduit par la mise en service de la plateforme Histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/ . Ce service public gratuit et officiel répond à une demande légitime d'informations fiables de la part des usagers.
C'est pourquoi la Ligue de Défense des Conducteurs invite les acheteurs de véhicules d'occasion de se connecter sur le site de l'administration https://histovec.interieur.gouv.fr, afin de vérifier sans délai la cohérence du kilométrage de leur compteur. Pour ce faire, une simple carte grise suffit.
HistoVec étant un site du gouvernement, les données utilisées sont fiables et officiellement issues du système d'immatriculation d'un véhicule (SIV) français. Ce site est par ailleurs extrêmement confidentiel, car seul un propriétaire de véhicule peut choisir de partager ses informations avec un acheteur potentiel.
Le compteur du véhicule acheté pourra vous donner un certain nombre d'indications, et particulièrement si les chiffres du kilométrage ont changé ou pas. Si les nombres sur le tableau de bord ne sont plus alignés, il n'y a pas de doute à avoir. Le compteur a bien été trafiqué.
En effet, le compteur trafiqué est considéré comme une tromperie. L'article L213-1 du Code de la consommation sanctionne ce type de manœuvre. Le Juge peut condamner le professionnel à une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 € pour tromperie sur une qualité substantielle.
Enfin, il y a le cas des véhicules introuvables dans Histovec : ce sont les voitures non informatisées. Ces voitures ont été immatriculées il y a plus de 10 ans dans le fichier informatique des immatriculations (FNI), à l'époque où le SIV n'existait pas encore.
En branchant la voiture sur sa valise de diagnostic et de contrôle, il pourra le plus souvent vous donner le kilométrage réel, en allant fouiller dans les mémoires des boîtiers. Ce n'est pas garanti, mais le plus souvent ça marche, si le kilométrage n'a pas été modifié partout.
En possession des factures et du carnet d'entretien, vous serez capable de croiser et vérifier la cohérence des informations et de vous assurer de la fiabilité de la voiture. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter les garages ayant réalisé les réparations ou révisions pour contrôler leur véracité.
Uniquement via un lien sur l'annonce postée sur le site partenaire Autoviza®, ou via un lien qui vous est directement fourni par un propriétaire de véhicule client du Kit Autoviza® Vendeur, ou par un flashcode sur une affichette Autoviza® du Kit Autoviza® Vendeur apposée sur le véhicule.
Vous trouverez le numéro VIN en case E de la carte grise. L'emplacement sur le certificat d'immatriculation a d'ailleurs été homologué au niveau européen.
SIV-Auto.fr est un web service gratuit qui donne accès en temps réel à la base officielle du SIV par simple saisie d'une plaque d'immatriculation. ... pour toutes les voitures immatriculées en France. Les plaques temporaires en W ne sont pas prises en charge.
Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer).