Toute présence d'une clause créant un grave déséquilibre entre les parties à un contrat est une clause léonine. Celles auxquelles vous pouvez être le plus souvent confrontés en tant que dirigeant d'entreprise, sont liées à la rédaction de vos contrats de travail ou de vos pactes d'associés par exemple.
Notion : la clause léonine qu'est ce que c'est ? La clause léonine est la clause qui entraîne un déséquilibre absolu entre les parties tenues par un même contrat. On l'appelle clause “léonine” car elle renvoie à la “part du lion”, c'est-à-dire la plus grosse part que détient son bénéficiaire au sein du contrat.
La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations. La clause léonine crée donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants.
Définition de Léonin
La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil).
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le classement des clauses
Les clauses abusives sont classées en code couleur : noires et grises. Les clauses abusives qui sont sur liste noire, sont considérées comme systématiquement abusives. Celles placées sur liste grise sont présumées abusives.
Si la clause figure sur la liste noire : le juge la déclare nulle (un exemple ici). Si la clause figure sur la liste grise : le juge apprécie le caractère abusif de la clause et si le professionnel ne prouve pas que la clause n'est pas abusive dans son contrat, il la déclare nulle.
La clause léonine dans les contrats d'une société
Une société, par définition légale, est créée afin de partager les bénéfices et les risques de pertes. Il est donc interdit d'exclure un associé de ses obligations (participer aux risques financiers) et de ses droits (toucher les bénéfices).
Clause léonine,
clause d'un contrat dont l'exécution procurerait à l'une des parties un avantage exorbitant au détriment des autres cocontractants.
Une clause réputée non écrite, de manière générale, se définit comme une clause dont les stipulations ne produisent aucun effet à raison de leur contrariété avec certaines dispositions légales, notamment dans le cadre d'un contrat de location.
Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence : Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
Ainsi, et selon l'article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
L'office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d'une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.
Locution nominale
Part démesurée dont s'empare le plus fort.
La durée d'application maximale de la clause est d'un an. Toutefois, l'obligation de non-concurrence peut être renouvelée une fois, dans la limite d'une durée maximale totale de 2 ans.
Une clause de non concurrence doit obligatoirement figurer à l'écrit dans le contrat de travail ou dans la convention collective de l'entreprise. Elle ne peut en aucun cas être uniquement mentionnée à l'oral, ou ajoutée dans le contrat après sa signature.
La limitation dans l'espace : La clause de non-concurrence doit obligatoirement être limitée dans l'espace, c'est-à-dire être limitée géographiquement. Il est ainsi possible de limiter la clause sur une ville, un département, une région, voir d'avantage. Là aussi, la limitation doit rester raisonnable.
Preuves de la conformité
Première solution : La conformité s'effectue sur la base des clauses expresses du contrat. On va donc consulter d'une part la commande, voir quel était le genre, la qualité, les caractéristiques… et d'autre part ce qui a été livré à l'acheteur.
1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
La nullité doit être demandée en justice et prononcée par le juge, à l'inverse des clauses réputées non écrites, lesquelles sont censées ne pas exister sans qu'il soit nécessaire d'agir en justice. On distingue la nullité relative de la nullité absolue.