Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Information judiciaire » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Information judiciaire » sera mise à jour significativement.
Si vous n'avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l'état d'avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d'une part, et justifier de votre identité, d'autre part.
Pour savoir si une plainte est en cours, il est généralement conseillé de contacter le service qui a reçu la plainte et de leur demander des informations sur l'état d'avancement de la procédure. Vous pouvez également demander un numéro de suivi ou de référence pour suivre l'évolution de la plainte.
Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat. Cela peut malheureusement prendre de longs mois. Comment demander une mesure d'éloignement ?
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Suites de la plainte simple
de poursuivre pénalement, alors la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ; de saisir directement le tribunal par voie de citation directe, la victime doit alors se constituer partie civile et le cas échéant obtenir réparation de son préjudice.
« l'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur le champ le dossier ». Comme dans le cas précédent, l'article D593-2 prévoit que l'avocat puisse réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie du dossier.
Le juge ne rend pas sa décision le jour de l'audience, mais à une date ultérieure (qui est très variable selon les tribunaux, cela peut aller d'une semaine à un mois ou plus). C'est ce délai que l'on nomme "délibéré".
La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise. À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.
Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Une enquête criminelle commence généralement lorsqu'un organisme d'application de la loi, tel que la police, reçoit une plainte d'une personne alléguant qu'un crime a été commis. La police rassemblera ensuite des preuves pour déterminer si un crime a été commis et, le cas échéant, qui l'a commis.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie le plus proche : Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Vos propos seront pris en note par un agent qui établira un procès-verbal. Ce procès-verbal de plainte vous sera remis à l'issue de votre entretien au commissariat.
On relève certaines circonstances qui conduisent souvent au classement sans suite de la plainte : Les faits allégués ne peuvent pas recevoir de qualification : il n'y a donc pas d'infraction ou alors, elle n'est pas suffisamment caractérisée. L'auteur de l'infraction est inconnu (exemple des plaintes contre X).
Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé. Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Suite à votre dépôt de plainte, le Procureur de la République peut décider de classer sans suite s'il estime que c'est opportun.
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement. Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.