Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Information judiciaire » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Information judiciaire » sera mise à jour significativement.
Durée d'une enquête judiciaire : La durée de cette enquête est de huit jours, et peut être prolongée, sous certaines conditions, par le procureur de la République pour une durée maximale de huit jours. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens et de contraintes sur les mis en cause.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Désormais, le justiciable peut consulter sur justice.fr son ou ses affaire(s) civile(s) en ligne. Après avoir consenti à la dématérialisation de son affaire, il a accès, 7 jours/7 et 24 heures/24, aux informations et aux documents qui constituent son dossier : convocations, avis, récépissés, dates d'audience.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et d'en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement. Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
en cas de crime ou d'infraction complexe, le procureur de la République ordonne l'ouverture d'une information judiciaire ; le procureur peut renvoyer directement l'auteur de l'infraction devant une juridiction pour qu'il soit jugé.
L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale. Elle est dirigée par un juge spécialisé : le juge d'instruction. Son rôle est de mener une enquête permettant de rassembler des preuves, rechercher les auteurs d'infractions, entendre des témoins, des victimes et établir la vérité dans une affaire pénale.
L'enquête de flagrance est ouverte lorsque l'infraction vient de se commettre ou qu'une personne est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Cependant, il est essentiel de noter que le procureur, représentant du ministère public, peut en effet décider d'engager des poursuites même en l'absence de plainte. C'est ce que l'on appelle la « procédure d'office ». Cette initiative du procureur dépend de la gravité des faits et du type d'infraction commise.
Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être ...
1 an pour une instruction délictuelle : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. 18 mois pour une instruction criminelle : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Selon l'article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur qui décide de classer sans suite informe le plaignant de sa décision. Il doit préciser les raisons juridiques et/ou d'opportunité qui justifient la classement.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
La plainte simple ne requiert aucun formalisme particulier et peut être adressée directement au procureur de la République. Quelles que soient les suites données à la plainte, la victime est informée de la décision du procureur de la République.