La notion d'habitat insalubre
Selon l'article L1331-26 du Code de la santé publique, un habitat est insalubre dès lors qu'il présente un danger réel et constant pour la santé ou la sécurité des locataires, et/ou des voisins, compte tenu de son état ou de ses conditions d'occupation.
Pour faire constater un logement insalubre, le locataire doit envoyer une lettre adressée au propriétaire ou au gestionnaire. Si la lettre ne donne aucune réponse, le locataire peut faire appel au service d'hygiène de la mairie pour le déclenchement de la procédure.
Le caractère insalubre du logement s'apprécie au cas par cas et selon les critères suivants : Etat des équipements au regard de la vétusté et des normes en vigueur : canalisations, installation électrique, chauffage, gaz, éléments de cuisine et salle de bain (robinetterie, lavabo, douche, baignoire).
Le propriétaire ou le professionnel qui gère le logement doit être informé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) du mauvais état du logement et de la nécessité de faire des travaux. En cas d'urgence, pour éviter un accident, il est possible de le prévenir également par téléphone.
Comment justifier qu'un local n'est pas habitable :
La preuve peut être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation ou d'une fermeture de compteur, il peut s'agir également d'une facture de déménagement.
Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril. Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement.
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
Intenter une action en justice
Si les signes de non-décence du logement sont relevés, mais que votre propriétaire n'engage aucuns travaux, vous pourrez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment vendre un bien immobilier insalubre ou en péril ? Les propriétaires de biens immobiliers insalubres ou faisant l'objet d'un arrêté de péril et qui ne souhaitent pas ou n'ont pas les moyens d'effectuer les travaux requis pour obtenir la mainlevée de l'arrêté peuvent décider de vendre le bien.
L'habitat indécent : Un logement est défini comme indécent s'il laisse apparaître des risques pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou s'il n'est pas doté des éléments essentiels à son utilisation à des fins d'habitation.
Chauffer une pièce permet d'éliminer une partie de l'eau contenue dans l'air. En clair, le chauffage de la maison diminue le taux d'humidité de l'air. L'idéal étant de maintenir une température constante d'au moins 19 degrés.
Un air intérieur humide et propice aux moisissures dans un logement peut entraîner une irritation des yeux, du nez et de la gorge, et une sensibilité accrue aux infections respiratoires. On observe aussi plus de toux et de mucosités, ainsi qu'un plus grand nombre de réactions allergiques.
Petit test à réaliser vous-même : collez sur votre mur, à l'aide d'un ruban adhésif, une feuille d'aluminium ou de film plastique. Si des gouttes d'eau apparaissent après 48 heures sur la face externe de la feuille, l'humidité est probablement générée par de la condensation.
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, contactez la mairie pour effectuer un signalement. Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) viendra constater l'état du logement ou fera appel à l'agence régionale de santé (ARS). Vous pouvez également contacter directement l'ARS.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
L'état général du bien
Vous devrez vérifier l'état de la toiture, des murs, des plafonds et des sols, sans oublier l'installation électrique, la plomberie ou encore la chaudière. Vous pouvez demander l'avis de votre agent immobilier ou d'un professionnel du bâtiment en cas de doute afin de détecter d'éventuels défauts.
Toute personne ayant connaissance de l'insalubrité d'un immeuble se doit d'en informer le maire de la commune, que ce soit par courrier, par rdv ou par téléphone.
Le profil du bien. Pour l'achat d'une maison, vous devez vérifier l'état de la toiture, de la charpente, des murs (pour détecter les traces d'éventuelles fissures), les plafonds et les sols. Sans oublier de vérifier l'installation électrique, la plomberie, la chaudière ou encore la cheminée.
En dessous de 40%, vous ferez face à un air très sec.
Pourront se multiplier les sensations d'irritations ou de gorge sèche ou d'yeux secs. Au-delà de 70%, vous risquez de faire face à un fort taux d'humidité. De la moisissure risque d'apparaître.
Inutile de surchauffer, la température réglementaire de 19 °C convient. Mais il faut chauffer sans période d'interruption car l'air froid sature plus rapidement que l'air chaud.
L'humidité accentue par exemple la sensation de froid : le corps transmet en effet plus facilement sa chaleur à l'eau qu'à l air. De ce fait, un taux d'humidité important combiné à de l'air froid donne donc une sensation de froid plus intense, comme le confirme aussi cette étude.