Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé). Vous pouvez également demander des dommages et intérêts. Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait votre vulnérabilité.
En premier lieu, pensez à conserver scrupuleusement toute pièce justificative de la remise que vous avez faites de la chose. En second lieu, afin de prouver la mauvaise foi du responsable, adressez lui un courrier sollicitant la restitution du bien confié.
L'abus de faiblesse étant un délit, le procès se déroule devant le tribunal correctionnel géographiquement compétent. Pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi (en se portant partie civile), la victime doit prouver que l'auteur des faits a abusé de sa faiblesse.
L'état de vulnérabilité doit être prouvé et pour ce faire, un certificat d'un médecin traitant peut être un document de preuve utile.
On parle d'abus de faiblesse quand une personne en état d'ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique a été contrainte, par une tierce personne, à prendre un engagement sans pouvoir en apprécier la valeur. Les victimes d'abus de faiblesse peuvent être aussi bien des mineurs que des majeurs.
Une personne adulte est ou devient vulnérable si, en raison de son handicap, de sa maladie, de son grand âge ou d'une situation de très grande précarité sociale, elle n'est pas ou elle n'est plus en capacité de faire valoir correctement ses intérêts personnels et matériels (soit en raison de ses propres difficultés, ...
Cet article dispose : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou ...
L'abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu'un individu profite de la vulnérabilité d'une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse. Si vous êtes victime d'une telle situation, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit pénal.
"La manipulation mentale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende. " Art. 222-18-2.
Il faut savoir que seule la personne victime de l'abus de faiblesse, hors protection particulière des majeurs protégés (tutelle et curatelle principalement), peut porter plainte contre l'auteur dudit abus de faiblesse. Les proches de la victime ne sont pas autorisés à porter plainte à sa place.
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect. Le suspect, s'il est identifié, peut être placé en garde à vue ou entendu en audition libre. Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire.
Si vous faites face à une situation de fausse accusation, ne restez pas démuni et tournez-vous vers un avocat compétent et expérimenté comme Maître Marina Stefania. Sa réactivité, sa disponibilité et son expertise vous seront indispensables pour défendre vos droits et faire valoir votre innocence.
Lorsque vous répondez à de fausses accusations, il est important de vous concentrer sur les faits et d'éviter de devenir émotif. Tenez-vous en aux faits et présentez-les de manière claire et concise.
Qu'est-ce que la violence émotionnelle ? Ce terme peut inclure les attaques verbales constantes, l'intimidation, la critique permanente, le harcèlement, ainsi que d'autres interactions plus subtiles telles que la manipulation et la honte. La violence psychologique est utilisée pour contrôler les autres.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
L'abus et la négligence envers les personnes aînées peuvent être d'ordre physique, psychologique, financier, sexuel et spirituel. L'abus physique suppose le rudoiement ou la violence, même si ces manifestations ne causent pas de blessures. L'abus physique peut aussi se manifester par la menace de l'usage de la force.
DES DISPOSITIFS JURIDIQUES POUR PROTÉGER UN ADULTE VULNÉRABLE. Lorsque l'état de santé d'un majeur rend nécessaire une protection de sa personne et une sauvegarde de ses biens, le juge peut décider de mesures juridiques avec une mise sous tutelle ou curatelle.
Les différentes formes d'abus de pouvoir
Quelques exemples : intimidation, humiliation, harcèlement, menace, chantage et coercition. Exemple : un dirigeant abuse de son pouvoir d'employeur pour demander la démission d'un salarié, alors qu'une démission doit résulter de la volonté claire et sans équivoque d'un salarié.
Tout d'abord, le champ d'application de ces infractions est bien différent : si l'abus de confiance nécessite l'existence d'un contrat entre la victime et l'auteur, l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance peut se réaliser en dehors de toute relation contractuelle.
Le détournement de pouvoir est un cas d'abus de pouvoir, lorsqu'une autorité publique utilise ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. L'abus de pouvoir est une forme d'abus de droit.
C'est une personne qui est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques l'empêchant d'exprimer sa volonté.
L'infraction est aggravée si elle est commise « sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».