Qu'est-ce qu'une annexe à l'habitation ? Construction accessoire et complémentaire d'un bâtiment principal implanté sur un même terrain dont l'utilisation n'est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente.
Une Annexe à l'habitation est une construction accessoire, complémentaire du bâtiment principal existant sur une même parcelle donnée ou une même unité foncière donnée appartenant au même propriétaire dont l'utilisation n'est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente.
Si vous aménagez votre garage en pièce à vivre, il est considéré comme une annexe et peut avoir un impact sur le calcul de la surface habitable de votre maison. Cependant, pour que cet espace soit pris en compte dans le calcul de la surface habitable, il y a quelques critères à respecter.
Une terrasse couverte n'est pas considérée comme une annexe et constitue déjà de l'emprise au sol.
Annexe : construction (ou volume secondaire) détachée et plus petite que la construction principale (la maison) Un abri de jardin est une annexe particulière. Extension : agrandissement d'une construction existante, au sol ou en surélévation, sans dépasser la taille de la construction principale (ou de la maison).
Si vous ne disposez pas d'une surface extérieure très grande, une annexe de 10 m2 est une excellente solution. Dans une petite surface de 10 m2, vous pouvez envisager l'aménagement d'une chambre ou d'un petit bureau avec de grandes ouvertures vitrées sur la nature environnante par exemple.
C'est une annexe, qui agrandit la surface habitable. Pour être considérée comme une dépendance, elle doit avoir la même adresse que la maison et être donc sur le même terrain. La dépendance, c'est un espace à part, aussi bien dans le fonctionnement de la maison au quotidien que dans sa géographie !
Le carport est un toit doté de poteaux fixés au sol. Juridiquement, le carport est une annexe extérieure et permanente. Non clos, il est une construction pérenne, indépendante du bâtiment principal. Cette classification entraîne des obligations particulières en fonction de sa superficie.
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
Buanderies, débarras, séchoirs ou encore celliers font partie des surfaces prises en compte dans le calcul de la surface habitable dès lors que ces pièces sont intérieures au logement, c'est-à-dire qu'il n'est pas besoin de passer par l'extérieur pour y accéder, et que leur hauteur est supérieure à 1,80 mètre.
Quelle que soit sa superficie et le nombre de rangements que vous avez à l'intérieur, votre garage ne fait donc pas partie de la surface habitable de votre maison. Il en est de même si vous pouvez accéder directement à votre garage par votre maison sans même passer par l'extérieur de votre habitation.
Qu'est-ce qui est considéré comme une surface annexe ? Les pièces ou espaces suivants constituent les surfaces annexes : un grenier, des combles non-aménagés, un balcon, une véranda ou loggia, une remise, un atelier, un cellier, un sous-sol, une cave… à condition d'être réservés à l'usage exclusif du locataire.
L'annexe forme, avec le bilan et le compte de résultat, un tout indissociable aux yeux de la loi comptable (décret du 29 novembre 1983). Elle comporte « toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat ».
C'est une construction accessoire dont le but est de compléter le bâtiment principal et ainsi, lui ajouter des nouvelles fonctionnalités et usages. Les dimensions doivent être inférieures à celles du bâtiment principal.
Création de 40 m² ou moins
Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol: titleContent et sa surface de plancher: titleContent sont inférieures ou égales à 40 m².
Une extension de maison est un ouvrage visant à ajouter une pièce, un étage, ou à prolonger des espaces déjà existants à l'intérieur d'une habitation. Elle se présente sous différentes formes : L'extension de base nécessite un permis de construire lorsque son emprise au sol dépasse les 40m².
Les démarches à effectuer après les travaux
Dans les 3 mois suivants la réalisation du projet, il faut déclarer l'augmentation de votre surface habitable aux impôts. Ils recalculeront le montant de votre taxe d'habitation et la taxe foncière de votre logement.
Que vous fassiez une DP carport ou une demande de permis de bâtir, vous allez générer 2 ou 3 impôts en fonction de votre situation : Un impôt local à ne payer qu'une seule fois : la taxe d'aménagement pour un carport ouvert ou fermé Majoration de la taxe foncière.
Un carport pour voiture est soumis à la taxe d'aménagement, bien qu'il ne s'agisse pas d'une surface close et couverte et donc ne constituant pas une “surface taxable”.
Pour un carport de plus de 20 m², la déclaration à faire est une demande de permis de construire. Le dossier à fournir à l'administration est plus complet que celui de la déclaration préalable, comprenant plus de documents à fournir en plus du formulaire à remplir. Son délai d'instruction est de 2 mois.
Les dépendances bâties sont les constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec ce dernier.
Dépendance psychologique, dépendance physique et sevrage.
Pour transformer une dépendance en habitation il faut effectuer une demande préalable de travaux si la surface est comprise entre 5 et 20 m2. Et une demande de permis de construire si elle occupe plus de 20 m2 ou 40 m2 si vous habitez dans une commune soumise à un Plan local d'urbanisme (PLU).