Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur. Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction. Elle peut être formulée par voie électronique.
L'assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience est communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de ladite communication.
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...). Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
Il est important de ne pas prendre une assignation en justice à la légère. Vous devez répondre précisément aux demandes faites, avec des arguments à l'appui. A défaut de réponse, vous pourriez être jugé sans avoir fait valoir vos droits. La réponse se fait par des « conclusions en réponse ».
Qu'est-ce qu'une assignation en justice ? L'assignation est l'acte introductif d'instance le plus courant. C'est à dire qu'elle constitue le premier pas d'une procédure juridique. Il s'agit d'une convocation de justice délivrée par un huissier au défendeur, ce dernier devant répondre de ses actes devant le tribunal.
Il existe plusieurs sortes d'assignations, notamment : - assignation en référé pour saisir d'urgence le Président d'une juridiction ; - assignation d'heure à heure pour saisir le Président d'une juridiction en matière de référé en cas d'extrême urgence ; - assignation au fond pour saisir le Tribunal.
L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.
La rédaction des assignations
Les honoraires de rédaction d'une assignation sont de 125 € HT (150 € TTC), sauf majoration en cas de particulières difficultés.
Une assignation est un document officiel délivré par un tribunal ou un avocat, qui sert à informer une personne ou une entité qu'elle est partie à une procédure judiciaire. C'est un moyen formel d'informer une personne de ses obligations légales en lien avec une affaire judiciaire particulière.
Selon l'article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est un acte réalisé par un huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En résumé, c'est un acte qui avertit la partie adverse que vous intentez une action en justice contre elle.
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement. Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.
Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui engage l'action en justice. Toutefois, son coût pourra être réclamé à la personne assignée en justice, si le tribunal saisi donne raison au demandeur.
Si votre adversaire n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, vous pouvez demander au juge de prendre un jugement par défaut. Le juge vérifie si la procédure a été correctement respectée.
L'assignation est l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
L'assignation ne peut donc pas être annulée sans motif valable et légal. Il convient tout de même de faire attention car dans certains cas, il est possible que cela ne donne pas lieu à un véritable contentieux. La date de l'assignation a un impact.
Réponse (à l'assignation) / Comparution (ou acte de comparution) (ACPC) Acte par lequel la partie défenderesse répond à la demande introductive d'instance en indiquant ses coordonnées ou celles de son avocat, le cas échéant, ainsi que son intention de régler ou de contester la demande.
L'avis d'assignation n'est pas une citation à comparaître (qu'on appelle souvent un subpœna). L'avis d'assignation s'adresse au défendeur, alors que la citation à comparaître s'adresse aux témoins, c'est-à-dire aux personnes possédant des renseignements pouvant éclairer le tribunal sur l'affaire en cause.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.
Frais du procès
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
Cela dépend si vous avez engagé dans une procédure amiable ou une procédure judiciaire : Dans une procédure amiable, les frais d'huissier sont à la charge du demandeur. Dans une procédure judiciaire, les frais d'exécution, sauf exception, sont à la charge de la personne condamnée.
L'assignation est délivrée par huissier de justice. Les frais qu'il vous réclamera pour cette délivrance sont fixés par la réglementation. Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent. Il doit être établi dans le ressort de la Cour d'appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir.
Précisons alors que l'assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de comparution. Il convient toutefois d'être prudent : une assignation ne peut être délivrée n'importe quand. La loi impose des délais de prescription, lesquels sont différents en fonction de la matière appréhendée.
1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.