L'audience se déroule « en cabinet » c'est-à-dire dans le bureau du juge. L'audience n'est donc pas publique. Le jour de l'audience, le juge va écouter séparément l'époux en demande et l'époux en défense sur le principe du divorce.
Requête aux fins de conciliation
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
Lors d'une tentative de conciliation, les parties peuvent être assistées par leur avocat ; elles peuvent également être représentées (mais leur présence personnelle est très souhaitable).
Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation. » Ainsi, l'assistance des parties ne fait aucun doute mais il n'est nullement envisagé la faculté de représentation.
Il peut arriver que la conciliation n'aboutisse pas. Dans ce cas, les parties peuvent à nouveau saisir le juge de proximité qui rendra sa décision lors d'un procès civil. Cette procédure peut être effectuée directement ou après une tentative de conciliation.
Le médiateur ou le conciliateur doit vous inviter à communiquer, vous et votre voisin, par lettre recommandée, au moins quinze jours à l'avance. Si l'un des deux ne vient pas, ne répond pas ou refuse, la tentative de trouver un arrangement amiable a quand même bel et bien été faite.
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d'hypothèses.
La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d'entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs.
C'est un document officiel transmis au défendeur par un huissier de justice. C'est une convocation officielle à comparaître en justice devant tel tribunal, à telle date, telle heure et pour tel motif.
Je tiens absolument à vous remercier pour la gestion que vous avez eue de mon affaire de (thème de l'affaire). Au-delà même du résultat, je sais le travail, l'investissement et l'humanité que vous avez mis dans mon dossier et je vous en suis infiniment reconnaissant.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Le conciliateur de justice est une autorité indépendante de tout organisme de justice. Son rôle est essentiellement d'aider deux personnes (physique ou morale) à trouver un accord amiable pour le règlement de leur conflit : voisinage, logement, contrat de travail ou problèmes d'impayés (voir les différents motifs).
L'audience de conciliation est une phase essentielle d'une procédure de divorce contentieuse. Elle va en effet permettre d'organiser la vie du couple et de la famille pour les prochains mois avant l'audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce.
La procédure de conciliation est gratuite. Elle ne requiert pas l'assistance d'un avocat, sauf souhait particulier de l'usager.
La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
L'homologation de l'accord de conciliation empêche ou stoppe toute poursuite judiciaire de la part de ses signataires, et lève l'interdiction éventuelle d'émettre des chèques. Une publication au BODACC est effectuée.
Le médiateur est neutre alors que le conciliateur ne l'est pas. Le médiateur aide les parties à trouver leur propre solution alors que le conciliateur propose la solution.
Attention ! Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
Je vous prie d'agréer, Cher Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations, O. L.
dans leurs rapports avec leurs clients, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d'un autre client.