L'aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l'Apl directement et les locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l'Apl est effectué le 25 du mois concerné.
Les ressources à déclarer pour votre aide au logement
Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois. La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles de 2021 sont à déclarer.
Versement de l'Apl directement auprès du locataire
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom. Une attestation de loyer (Ce document est à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer).
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole). Vous pourrez alors : si vous ne touchez pas d'allocation logement, déposer un dossier de demande.
L'APL est souvent versée au bailleur et le locataire paie alors la part restante du loyer. Le versement de cette aide est effectué le 25 du mois concerné. Cependant, l'allocation de logement (AL) est versée au locataire. Elle peut toutefois être distribuée directement au bailleur s'il en fait la demande.
En tant que propriétaire, il est possible de percevoir l'APL. Cependant, les conditions sont strictes : Vous devez avoir souscrit un prêt conventionné avant le 1er janvier 2020. ET votre achat immobilier doit concerner un logement ancien situé en zone 3.
Concrètement, cela signifie que vous ne recevrez aucun paiement durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. A titre d'exemple : Pour un emménagement au 15 juillet 2022, vos droits seront ouverts à partir du mois d'août.
L'Allocation de Logement Sociale (ALS)
Si vous ne répondez pas aux conditions d'attribution de l'APL ou de l'ALF, une troisième aide au logement existe. Il s'agit de l'ALS (Allocation de Logement Sociale). Cette aide au loyer vous est accordée en fonction des ressources de votre foyer.
Si vous n'arrivez plus à payer votre loyer, vous avez peut-être droit à une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Il existe aussi des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Toute personne occupant un logement et rencontrant des difficultés financières peut bénéficier du Fonds de Solidarité au logement : Locataire. Propriétaire occupant le logement. Personne hébergée à titre gratuit.
La caisse d'allocations familiales précise sur son site que, le jour de la signature du bail de location, le propriétaire est tenu de vous remettre une attestation de loyer.
Pour simplifier les relations entre le locataire et le bailleur, l'aide est versée directement au bailleur (s'il en fait la demande), l'allocataire devant alors s'acquitter de la part restante du loyer. Pour l'Apl, le tiers payant est systématique.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d'urgence, lorsque l'aide classique ne suffit plus.
Le demandeur ou son représentant légal doit s'adresser à un travailleur social d'un Ccas ou du pôle départemental de la solidarité ou d'une association agrée par le Fsl. Le travailleur social constituera alors le dossier et le transmettra à l'Espace logement Hérault.
Si vous cherchez un logement temporairement en fonction de vos projets professionnels, il existe le bail mobilité. Il s'agit d'un contrat de location meublée qui est de courte durée : entre un et dix mois. Ce bail facilite l'accès à une location si vous êtes étudiant ou en mobilité professionnelle.
Un plan d'apurement est un accord amiable conclu entre le propriétaire et le locataire pour le remboursement d'une dette de loyer. Il doit tenir compte des ressources du foyer , du montant de la dette et de la situation sociale de l'allocataire.
Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Pour bénéficier de l'APL, vous devez en faire la demande sur caf.fr soit en remplissant le formulaire papier disponible dans toutes les caf. Le site internet de la caf met également à disposition un simulateur d'APL.
L'allocation de logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire, qui ne bénéficie pas de l'APL. Le bénéfice de l'allocation de logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de décence et de peuplement.
L'Apl est directement versée au propriétaire ou au prêteur qui la déduit du montant de votre loyer ou de vos mensualités. L'Alf et l'Als vous sont versées directement mais peuvent être versées au propriétaire ou au prêteur s'il le demande.
Les ALS sont financées par le Fonds national des prestations familiales alors que les APL et les ALS le sont par le Fonds national d'aide au logement. Les ALF regroupent les familles et les ménages. Les ALS concernent principalement les jeunes et les étudiants. Les APL peuvent être versées à tous les revenus modestes.