Composée de représentants du bailleur, (y compris un représentant de ses locataires), un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l'état, elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
La commission d'attribution se réunit une fois par semaine pour statuer sur les dossiers présentés par Bourg Habitat ou par les réservataires et déterminer les candidatures qui seront retenues.
En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois. Par exemple la commission d'Osica se réunit toutes les semaines et celle de Val d'Oise Habitat se tient tous les quinze jours.
PRoPoSITIoN ET vISITE D'UN LoGEmENT
Votre demande est présentée à 3F pour un logement précis, qui se libère ou nouvellement construit, correspondant à votre situation familiale. Vous recevez un courrier avec « un permis de visite ». Vous prenez rendez-vous avec le gardien et visitez le logement au plus vite.
Les critères d'attribution
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Notification de la décision
Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Sans réponse, au-delà de ce délai, le logement est proposé à un autre ménage. Suite à une réponse défavorable, vous recevez un courrier de notification de la décision et le motif.
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Elle se décide de manière collégiale au sein de la commission d'attribution mise en place par chaque organisme Hlm. Cette commission est constituée de représentants du conseil d'administration de l'organisme, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune concernée en est membre de droit.
Suite à votre visite et en cas d'accord sur la proposition, le conseiller s'assure de la disponibilité du logement, car celui-ci aura pu être proposé à plusieurs salariés, et adresse le dossier complet au bailleur afin de soumettre votre candidature à la Commission d'Attribution des Logements.
Les refus les plus courants concernent les ressources, considérées comme insuffisantes pour accéder au logement. Le bailleur peut mettre en avant la notion de taux d'effort pour apprécier la situation mais il arrive fréquemment que le reste à vivre soit également utilisé.
Logement social et Apl sont compatibles
Sous conditions, l'aide au logement est versée directement au bailleur qui la déduit du montant de votre loyer. La demande peut être réalisée avec votre accord par le bailleur. Vous pouvez aussi la déposer sur le site caf.fr.
Comment cotiser au 1 logement avec Action logement ? Une entreprise est assujettie au 1 % patronal si : Dans le privé, elle compte au moins mensuellement 50 salariés et plus au cours de l'année civile. Dans le secteur agricole, elle compte au moins mensuellement 50 salariés et plus au cours de l'année civile.
L'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ou le centre d'action sociale de la municipalité ont pour mission de conseiller, de proposer des solutions et d'orienter les personnes en difficultés vers les organismes qui peuvent leur fournir une aide financière ou non.
La commission d'attribution des logements attribue nominativement des logements sociaux ayant bénéficié pour leur construction ou leur amélioration d'aides de l'État ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Peu importe que ce soit des logements neufs ou des re-locations de logements vacants.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
L'Ancols, créée le 1er janvier 2015, est l'acteur unique de contrôle et de l'évaluation des organismes du logement social et d'Action Logement.
Comment être relogé quand on est prioritaire ? Une fois que vous avez été reconnu prioritaire par la commission DALO, par cette décision qui vous aura été notifiée, le préfet (l'État donc) a l'obligation, dans les délais mentionnés (3 à 6 mois), de vous trouver un logement adapté à votre situation.
En tant que demandeur, vous pouvez refuser un logement. Votre demande de logement restera active. Seulement, en cas de refus renouvelé de votre part, votre demande pourra être considérée comme moins prioritaire.
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de ressources est de 67 672 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de ressources est de 61 944 euros. Pour les autres régions, le plafond de ressources est de 48 214 euros.