Vous informez directement la Safer de votre région de votre projet de vente. Vous rencontrez un conseiller foncier de la Safer qui visite et évalue votre bien. Vous vous engagez librement à vendre votre bien à la Safer et convenez avec elle des conditions de la vente (délai, prix, modalités de paiement).
Dans le cas d'une préemption partielle, le vendeur peut : - exiger que la SAFER se porte acquéreur de l'ensemble des biens vendus, dans un délai de 2 mois ; - accepter la préemption partielle, mais: contester le prix de vente des biens préemptés.
Des frais de dossier d'un montant de 400 € HT sont demandés, une fois en début de convention ; l'enregistrement est gratuit. Qu'est-ce qu'un bail Safer ?
Comment se déroule la préemption ? Une fois averti d'un projet de transaction, le conseil d'administration de la Safer décide de préempter tout ou partie des biens vendus ou de ne pas préempter, après avis de son comité technique départemental et avec l'accord de l'État.
La SAFER : Société pour l'Aménagement Foncier Rural
La SAFER est en principe prioritaire dans l'acquisition et la revente des terres agricoles. Elle est obligatoirement informée de la vente des terrains agricoles ou de 100% des parts sociales de la société agricole.
Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans. Si ce n'est pas le cas, c'est la Safer qui devient prioritaire.
Frais de notaire pour un terrain agricole
Pour un terrain de moins de 6 500 euros, le taux appliqué est de 3,945 %. Pour un terrain de plus de 6 500 euros, mais moins de 17 000 euros, le taux est de 1,627 %. De 17 000 à 60 000 euros, ce taux est de 1,085 %. Au-delà, le taux baisse à 0,814 %.
Il s'agit du Tribunal judiciaire (article R. 143-7 du CRPM) du lieu de situation du bien préempté. Pour le saisir, le recours à un avocat est obligatoire. Celui-ci rédigera une assignation, qui demandera l'annulation de la décision de préemption, et qui sera délivrée à la SAFER par un huissier.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation.
Informer la Safer est obligatoire pour les cessions entre vifs conclues à titre onéreux, tels que les ventes, les apports ou les échanges, ainsi que pour les cessions à titre gratuit, telles que les donations lorsque l'opération porte sur les biens ou droits mobiliers ou immobiliers suivants : biens ruraux, terres, ...
Les terres et prés libres non bâtis se sont vendus au prix moyen de 5940 euros par hectare en 2021, en recul de 2,3% sur un an. Pour les terres et prés loués non bâtis, le prix moyen recule légèrement de 0,4% à 4970 euros par hectare. Des évolutions qui s'avèrent néanmoins contrastées selon les régions.
L'acheteur paiera les frais. Les frais de notaire sont donc très faibles. Un montant maximum de 5000EUR est autorisé. Si vous achetez plusieurs parcelles (pour le paiement des droits de mutation), et que le prix est inférieur à 15 000 euros exonérés de TVA, ou si elles sont inférieures à un hectare.
De 500 à 57 980 € l'hectare de terre agricole
- des terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares ; - des terres à la vente dans les départements d'outre-mer ; - des vignes à la vente.
La Safer assure un rôle de conseil et d'aménagement et de rationalisation des propriétés. Elle optimise la transmission des biens (valeur réelle, sécurité juridique, mise en conformité, accompagnement du projet…).
La vente d'un terrain agricole suit un processus précis, qui diffère de celui des terrains « classiques », situés en lotissement ou isolés. En effet, les terres agricoles cédées doivent être signalées auprès de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER), qui possède un droit de préemption.
Quel est le délai du droit de préemption ? Comme dit précédemment, le délai du droit de préemption est deux mois après acceptation de l'établissement public. Durant cette période, le titulaire de ce droit peut demander au propriétaire de communiquer des informations supplémentaires comme : l'état du bien.
La réponse de la Safer.
Et en fonction de la situation, la Safer, à la demande d'un agriculteur, peut préempter les terres à la vente, pour les attribuer à un porteur de projet qu'elle estime le mieux placé. Si au bout de deux mois, l'organisme n'a pas donné de réponse, c'est qu'il n'intervient pas.
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
La Safer a une connaissance approfondie de votre région. Ses conseillers sont sur le terrain tous les jours, ce qui leur permet de prospecter plus largement. La Safer examine les candidatures des acquéreurs. Elles sont toutes étudiées dans le cadre d'un comité technique.
Bail ordinaire
Le bail rural est en principe conclu pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin au bail avant le délai de 9 ans.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
En France, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) met en place un barème répertoriant l'ensemble des ventes de terrains agricoles. Cet organisme établit également une estimation de la valeur de marché de ce type de terrain.
La SAFER est un organisme privé, doté d'une mission de service public, qui contrôle qui peut acheter le foncier ainsi que les prix des transactions. Toute vente portant sur un immeuble agricole (terrain, bâtiment, maison) doit faire l'objet d'une notification à la SAFER sous peine de nullité de la vente.
La résiliation pour faute du fermier :
411.31 du Code rural. le propriétaire devra donc saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux s'il justifie que le fermier n'a pas payé son fermage ou compromet la bonne exploitation des fonds.