La meilleure stratégie serait le régime de communauté universelle avec attribution intégrale (c'est-à-dire lorsque tout le patrimoine est automatiquement transféré au conjoint survivant). C'est la solution si vous ne souhaitez pas que vos enfants recueillent des biens au premier de vos décès.
Le testament en faveur du conjoint
Pour améliorer les droits du conjoint survivant, chaque époux peut rédiger un testament accordant à l'autre la plus grosse part autorisée par la loi soit la « quotité disponible spéciale entre époux » (¾ en usufruit + ¼ en pleine propriété).
Compte joint : si l'un des deux titulaires décide de s'approprier les fonds, il n'y aura rien à faire. Gare aux mauvaises surprises avec un compte joint ! L'un des deux titulaires peut à tout moment transférer l'argent sur son compte personnel, détournant ainsi l'argent du couple à son profit.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
Ouvrir un compte joint (voire ne posséder que cela) implique donc de vivre avec une moitié digne de confiance. Sinon, mieux vaut conserver à côté un compte personnel. Mais attention, qui dit personnel ne dit pas forcément intouchable et protégé à 100%.
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
La donation entre époux permet de protéger le conjoint au-delà des dispositions du code civil. Le conjoint survivant optera parmi plusieurs options uniquement au moment du décès, sans avoir besoin de l'accord des autres héritiers. Elle n'impose donc aucun choix au moment de sa rédaction.
Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C'est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement.
Le plafond maximum pour les retraits d'argent liquide auprès du guichet d'une banque est fixé dans la plupart des cas dans le contrat que vous avez signé avec votre banque. Ce plafond tourne généralement autour de 1000 euros, que ce soit auprès du guichet de la banque ou des distributeurs automatiques.
Un audit des comptes bancaires
Le plus simple est de recourir aux services d'un cabinet d'expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l'expert d'identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg.
En principe, une audience de divorce peut effectivement être retardé par l'une des parties pour différents motifs, par exemple l'état de santé, l'impossibilité de trouver un avocat avec de faibles revenus, une demande d'aide juridictionnelle, etc.
Divorce et femme sans travail
Une femme sans travail peut demander une aide juridictionnelle afin de lancer une procédure de divorce. Cette aide permet de s'acquitter des frais liés à la procédure de séparation.
Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe. Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie)
1- Principe durée de validité illimité d'un testament olographe. La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide.
En règle générale, le compte joint n'est pas bloqué suite au décès de l'un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d'utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s'il n'y a qu'un cotitulaire survivant.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Lorsque l'entente est parfaite, le compte joint présente des avantages: - il facilite le partage des tâches et permet une gestion plus souple des dépenses du ménage, - il autorise la constitution d'une épargne collective (sauf contrats d'assurance-vie),- il augmente la capacité d'endettement tout en divisant les frais ...
Attention aux incidents de paiement
Il s'agit du plus important inconvénient du compte joint. En cas d'incident de paiement, tous les cotitulaires sont responsables. Si le compte est à découvert, tous seront donc en dette, peu importe qui des cotitulaires a réalisé l'opération entraînant le solde négatif.
A noter que certaines banques peuvent limiter le nombre de cotitulaires sur un compte joint. Un compte commun est donc un compte collectif qui permet de faciliter la gestion d'un budget ou de finances communes. Chaque cotitulaire dispose des mêmes droits pour effectuer les opérations courantes sur le compte joint.