Pour vous protéger en cas de vente au mieux : Rédigez votre annonce de façon consciencieuse, tout doit être rigoureusement exact (km, options, âge, etc.) Rédigez un contrat de vente qui stipule clairement le cadre de la vente (ce qui est inclus), les éventuels défauts du véhicule.
Choisir un moyen de paiement sécurisé
Si vous vendez votre véhicule en direct, de particulier à particulier, nous vous recommandons de privilégier le paiement en liquide. L'idéal est de finaliser la vente dans une agence bancaire, où le vendeur pourra déposer l'argent et s'assurer que ce ne sont pas de faux billets.
Se protéger du vice caché automobile
Entretenir sa voiture de manière régulière. Conserver les factures d'entretien et de réparations de sa voiture pour prouver sa bonne foi. Procéder à un contrôle technique qui soit proche de la date de vente. En effet, le contrôle technique doit légalement avoir moins de 6 mois.
Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Si vous venez d'acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d'annuler la vente. Il s'agit en effet de ce qui s'appelle un vice caché.
Vous pouvez déposer votre plainte : auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ; sur internet-signalement.gouv.fr. Votre signalement est orienté puis traité par les services de police compétents.
Le virement instantané
Le grand avantage de ce virement, c'est qu'il lui faut moins de trente secondes pour être effectif, contrairement aux virements SEPA classiques (entre 24 et 72 heures). Toutefois, certaines banques ne proposent pas encore ce dispositif.
Le paiement en ligne par virement bancaire est un moyen de paiement peu utilisé. Pourtant, ce moyen de paiement est le plus sécurisé du marché, pour le consommateur et pour le commerçant.
Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
En tant qu'acheteur
Vous n'avez pas besoin de vous déplacer à la banque, à la différence d'un paiement par chèque de banque. L'identité de votre vendeur est vérifiée par notre prestataire de paiement. Votre paiement est effectué sur un compte sécurisé leboncoin avant d'être transféré au vendeur.
Dans l'idéal, faites-vous accompagner par un connaisseur voire un professionnel pour inspecter le véhicule, ou faites-le directement inspecter dans un concessionnaire. Si le vendeur est confiant quant à la fiabilité de son véhicule, il ne devrait pas voir de problème au fait de réaliser une inspection.
Ne laissez pas le pied sur l'embrayage
Car même si vous ne pensez pas appuyer sur la pédale, la seule présence de votre pied dessus créé une légère pression sur cette dernière. Celle-ci engendre alors un patinage qui risque d'user prématurément le disque, et conduite à terme à la panne.
Sa durée de vie peut en théorie dépasser les 150 000 km, mais elle dépend fortement des conditions d'utilisation: un embrayage est d'autant plus sollicité en ville et lorsque l'auto est en charge, a fortiori en cas de conduite nerveuse.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies : Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat. Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage. Le défaut doit exister au moment de l'achat.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour demander un remboursement partiel ou total de la voiture. 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente.
Il existe cependant une exception : la cession gratuite d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l'automobile car celui-ci s'en chargera avant de le revendre. Notez qu'un contrôle technique sans carte grise est impossible.
La garantie légale des vices cachés
Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d'occasion, qu'ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel. Elle est valable 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Avec le nouveau système mis en place par l'ANTS, l'acheteur est dans l'obligation de conserver l'ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).