Si vous cessez définitivement cette activité, vous devez radier votre compte auprès de l' Urssaf . Vous pouvez le faire directement depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr en vous rendant dans le menu « activité diffuseur » et en cliquant sur le bouton « affiliation ».
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
La déclaration de radiation
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Pour déclarer l'arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires ( Urssaf , DGFiP, Insee , Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
Lorsque votre activité ne génère aucun revenu pendant deux ans, la radiation est automatique. Notez qu'en tant que micro-entrepreneur, si votre entreprise n'enregistre aucun chiffre d'affaires durant un an, vous basculez automatiquement vers le régime de l'entreprise individuelle.
En cas de cessation d'activité libérale, vous devez remplir la déclaration de cessation dans votre Espace Personnel rubrique "Mon activité" dans un délai de 30 jours. Vous devez également déclarer votre cessation auprès de l'INPI. Cet organisme vous délivrera une attestation de radiation.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre entreprise individuelle en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
Les démarches pour supprimer un compte Urssaf
Déclarer la cessation d'activité ou le changement de statut : cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (chambre des métiers et de l'artisanat, chambre de commerce et d'industrie, etc.).
Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
L'obtention du certificat de radiation greffe.
Une fois la procédure de radiation menée à son terme, il sera possible à l'entrepreneur ayant mis un terme à son activité d'obtenir un certificat attestant de sa radiation au RCS. Pour cela, il lui suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce compétent.
Il n'est pas possible de réactiver une auto-entreprise radiée. Il faudra donc procéder à une nouvelle déclaration de début d'activité, qui entraînera une inscription sous un nouveau numéro SIREN.
Si vous êtes au régime réel BNC, vous devez remplir votre déclaration 2035 avec les revenus de l'année en cours jusqu'à votre cessation. Vous devrez également payer des impôts sur les éventuelles plus-values issues de la vente de vos immobilisations (véhicules professionnels, locaux, matériel, etc.).
Les modalités de traitement. Accédez au formulaire de demande de délai de paiement directement depuis votre espace connecté, à partir de votre tableau de bord : cliquez sur « régularisez », puis choisir dans le menu « demander un délai ». La demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf.
L'indépendant qui met fin à son activité doit accomplir certaines formalités. Outre la radiation du numéro d'entreprise auprès d'un Guichet d'entreprises, de son numéro de TVA, il doit aussi clôturer son dossier auprès de sa Caisse d'assurances sociales.
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.
Les formalités de fermeture et de radiation d'une auto-entreprise sont gratuites. L'auto-entrepreneur n'a donc rien à payer dans le cadre de ses démarches.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Ce document cessation d'activité permet d'attester de la cessation définitive de l'activité. A compter de la réception de ce document, la société est définitivement radiée des registres officiels.
Le particulier employeur et son salarié peuvent, à tout moment, se désinscrire de ce service en se rendant sur leur espace personnel Cesu.
Le guichet des formalités des entreprises est l'organisme unique vous permettant d'accomplir de manière dématérialisée les démarches de création, modification ou cessation de votre entreprise. Il assure également la transmission des informations aux organismes partenaires.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraîne une pénalité de 750 €. Si le retard excède un mois, l'entreprise encourt une pénalité supplémentaire d'un montant de 750 € par mois ou fraction de mois de retard.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.