Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables. Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité.
Les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende, les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans et les crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ...
Il existe différentes formes de contraventions, classées selon leur gravité. Les contraventions de 1e classe sont les moins graves, celles de 5e classe sont les plus graves. Lorsque vous commettez une infraction de 1e, 2e, 3e ou 4e classe, vous risquez un retrait de points ainsi qu'une amende forfaitaire.
Lorsque le conducteur commet une infraction sanctionnée par une contravention de 4ème classe, le conducteur doit attendre un délai de 3 ans sans avoir effectué d'autres infractions pour récupérer la totalité de son capital de points.
Dans le code pénal, la classification la plus connue est la classification tripartite des peines. Ce principe repose sur la gravité de la sanction en fonction de l'infraction commise. On distingue alors : les crimes, les délits et les contraventions.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Une contravention de 4ème classe entraine le paiement d'une amende forfaitaire de 135 €. En France, les contraventions sont divisées en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe).
Qu'est-ce qu'une contravention de 4ème classe ? La contravention de 4ème classe est passible d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être minorée ou majorée, qu'elle soit ou non assortie d'un retrait de 1 point à 6 points points sur le permis de conduire.
L'absence du disque "A" pour les jeunes conducteurs est sanctionnée par une contravention de 2ᵉ classe comme la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence. Les contraventions de 3ᵉ classe sont punies par une amende forfaitaire de 68 €. Le montant minoré sera de 45 € et de 180 € pour le montant majoré.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise. 3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Contravention de classe 3
Une contravention de 3ème classe est définie par une amende forfaitaire de 68€, pouvant être minorée à 45€ ou majorée à 180€ en fonction du délai de paiement. L'amende est associée à une perte de points en fonction de l'infraction au code de la route commise.
Les contraventions sont divisées en 5 classes. En droit routier, la contravention de 1ère classe est l'infraction la moins grave du code de la route. À ce titre, le montant de l'amende que doit payer le contrevenant sera moins élevé et ce type d'infraction n'entrainera pas de retrait de points du permis.
La contravention classe 4
Circulation en sens interdit, absence de plaque d'immatriculation, non-respect d'un feu tricolore… la liste des contraventions est fournie et enrichies chaque année, au fur et à mesure des réformes gouvernementales.
Le délai de récupération de points de permis de conduire est soit de 2 ans, soit de 3 ans ou soit de 10 ans. Le permis à points a été instauré en France à partir de 1992 avec pour objectif l'éducation routière des conducteurs.
Contravention et amende ne sont donc pas synonymes, même si la première entraîne la seconde. La contravention est l'infraction, c'est-à-dire l'acte que vous avez commis et qui contrevient aux lois et règles en vigueur. L'amende est la sanction de l'infraction, c'est-à-dire la « punition » en quelque sorte.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention.
C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).