Une fois le bail enregistré, vous ne pouvez pas le supprimer purement et simplement. Vous souhaitez donner congé au locataire qui habite votre bien avant le terme du bail ? Alors, vous devez rompre le bail. Attention : la rupture d'un bail à l'amiable de la part du propriétaire doit respecter certaines conditions.
Envoyez un courrier recommandé à votre propriétaire pour lui annoncer que vous résiliez le contrat de bail. Ce sera la preuve que le contrat de bail a bien été rompu alors qu'il n'était pas enregistré. Si le propriétaire enregistre le bail par après, votre départ reste incontestable.
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé. Vous pouvez également le remettre en main propre à votre bailleur contre émargement ou récépissé.
Le locataire et le propriétaire peuvent à tout moment mettre fin au contrat de bail d'un commun accord. Il n'y a pas de forme obligatoire. Dans le cas d'un bail de courte durée (maximum 3 ans) : un préavis de 3 mois est requis, tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Quel est le délai du préavis ? Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
Cas n°1 : le locataire souhaite annuler le bail signé
1 mois en location meublée (y compris pour un logement étudiant) ; 3 mois pour une location vide (sauf logement situé en zone tendue, obtention d'un premier emploi ou perte d'emploi, mutation professionnelle, état de santé du locataire, etc.)
Le locataire ou le propriétaire doivent notifier leur congé par courrier en précisant le motif et en joignant les justificatifs. Le courrier doit être soit adressé en recommandé avec demande d'avis de réception, soit notifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.
Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
L'enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement, qui permet de donner à votre bail une date certaine et le rendre opposable à tous. Cela signifie que personne ne pourra contester l'existence du contrat.
Le contrat de bail (ou contrat de location) est conclu entre un propriétaire et un locataire, lors de la location d'un bien immobilier. L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire.
Vous pouvez vérifier vous-même si votre contrat de bail est bien enregistré via MyMinfin (link is external). Vous pouvez également vous rendre dans un Infocenter du SPF Finances.
Le propriétaire ne peut jamais obtenir la résiliation du bail avant son terme ; cela signifie que même si des raisons impérieuses motivent la vente ou la reprise urgente du logement, le propriétaire ne peut jamais donner congé en cours de bail ; il doit attendre l'échéance triennale du bail pour y mettre fin.
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son délai de préavis de départ.
Les personnes d'une même famille sont codemandeurs: mariés, pacsés, concubins, ascendants, descendants, fratrie ou enfants qui ne sont plus à ma charge. Toute personne qui n'est pas du cercle familial proche (ex: cousins, amis, collègues, …) est un colocataire et doit avoir sa propre demande.
Pour un courrier important comme une lettre de renon de bail locatif, que vous soyez propriétaire ou locataire du bien concerné, il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela constitue une preuve ayant une valeur juridique.
La reprise de bien immobilier
Vous pouvez choisir de ne pas renouveler le bail afin de récupérer votre logement pour y habiter ou pour loger des membres de votre famille. On appelle cela le « congé pour reprise ».
La procédure est la même, donc au bout du deuxième mois de loyer impayé, une demande d'expulsion peut être faite. Par contre, le juge peut vous accorder un délai de paiement s'il juge que vous êtes capable de payer votre dette.
L'enregistrement est recommandé, car il permet de donner une date certaine au bail et de le rendre opposable aux tiers. L'enregistrement s'effectue soit auprès d'un notaire (bail notarié) soit au service des impôts des entreprises (SIE).
L'enregistrement est à charge du bailleur
Le bailleur doit faire enregistrer le bail. Le preneur peut le faire, mais il n'y est pas obligé.
Pourquoi faire enregistrer un contrat de bail ? Faire enregistrer un contrat de bail donne une « date certaine » au contrat de bail. Cela veut dire que personne ne pourra contester cette date et que le contrat enregistré est « opposable aux tiers ». C'est important tant pour le bailleur que le locataire.
Vous devez le mettre en demeure de faire enregistrer le bail dans un délai d'1 mois. Si, malgré votre mise en demeure, le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail dans le mois, vous pouvez quitter le logement à n'importe quel moment, sans devoir respecter un délai de préavis ni payer une indemnité.