Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi indemnisé Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
Il faut envoyer le dossier de demande d'accre au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises où vous êtes affilié. À noter: il existe plusieurs CFE: CFE de la Chambre de commerce (pour les activités commerciales) CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat (pour les activités artisanales)
Quel délai pour toucher l'ARCE ? Le premier versement de la moitié du montant de l'ARCE intervient à la date du début d'activité ou à la date d'ouverture des droits à l'ARE, si elle est plus tardive. La deuxième moitié de l'aide est versée 6 mois plus tard.
Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a aucune démarche à effectuer pour obtenir l'ACRE (sauf pour les micro-entrepreneurs). Désormais l'entrepreneur qui s'estime éligible à l'ACRE s'applique lui-même l'exonération lors du paiement des charges sociales à l'URSSAF.
Les aides financières Pôle emploi grâce à l'ACRE (anciennement ACCRE) Les personnes indemnisées par pôle emploi et qui obtiennent l'ACRE ont droit, sous certaines conditions, au maintien provisoire du revenu qu'ils percevaient avant la création ou la reprise d'entreprise.
L'Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de votre demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui vous est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois. Un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 € (avec la déduction de 3 % : 12222 €).
Elle n'est pas imposable. En revanche, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.
L'ACRE : les avantages et inconvénients
L'ACRE permet à ses bénéficiaires d'être exonéré pendant un an de différentes cotisations salariales et patronales : les prestations familiales. l'assurance maladie, invalidité, maternité ou de décès. l'assurance vieillesse de base.
Le dossier d'ACRE ne peut donc être déposé qu'à partir du moment où vous avez également déposé votre dossier de création d'entreprise et au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou de reprise d'entreprise (plus exactement la date de l'accusé de réception de votre déclaration d'entreprise).
L'ACRE (ex-ACCRE) permet à l'assuré de bénéficier d'une exonération d'une partie de ses charges sociales. Elle est cumulable avec l'une des deux autres aides. L'ARCE et l'ARE sont des aides financières calculées à partir des indemnités chômage que le demandeur d'emploi aurait perçu.
La demande d'ACRE pour auto-entrepreneur doit impérativement être faite dans les 45 jours suivant la création de l'auto-entreprise. Par conséquent, la demande d'ACRE se fait après la création auto-entrepreneur. Votre justificatif prouvant votre appartenance à une des catégories bénéficiaires de l'ACRE.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l'activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
La demande d'ACRE 2021 ne change pas, les démarches s'inspirent toujours de l'ACCRE. Pour bénéficier de l'ACRE, il faut que la demande soit réalisée dans les 45 jours suivants la création de l'entreprise. Il faudra envoyer la requête sous la forme d'un dossier au Centre de Formalités des entreprises compétent.
Vous êtes intéressé par l'ARCE? Rapprochez-vous de votre conseiller Pôle emploi pour pouvoir en bénéficier. Vous devrez également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif ACRE (exemple : extrait Kbis).
L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE. L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à Pôle emploi et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Le début du délai de 3 ans commence à la cessation du bénéfice de l'ACRE. Exemple : Si l'entrepreneur a obtenu une demande d'ACRE le 1er avril 2020, le dispositif sera effectif jusqu'au 31 mars 2021. L'entrepreneur devra attendre le 1er avril 2024 avant de pouvoir bénéficier de nouveau de l'ACRE.
C'est dans le cadre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise que pôle emploi accepte de verser les indemnités chômage d'un demandeur d'emploi en une deux fois. Vous devez contacter votre agence Pôle Emploi et signaler à votre conseiller votre projet de création ou de reprise d'entreprise.
A compter du 1er juillet 2021, à la suite d'une perte d'emploi, les bénéficiaires de l'ARCE peuvent bénéficier d'une reprise du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), après application d'un différé.
Pour l'obtenir, il faut justifier de l'attribution de l'ACCRE et formuler une demande d'ARCE auprès de Pôle emploi. De plus, cette aide n'est accessible que si la création ou la reprise d'entreprise intervient après la fin du contrat de travail (terme du préavis).