Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite. Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
En cas de décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez bénéficier d'une partie de sa retraite, sous certaines conditions : il s'agit de la réversion (ou pension de réversion). La réversion n'est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande.
Pour qu'il y ait partage, l'un des conjoints survivants ou ex-conjoints doit se manifester auprès de la caisse de retraite. La demande sera prise en compte même si les autres conjoints ou ex-conjoints ne remplissent pas encore les conditions de ressources ou d'âge pour percevoir la pension de réversion.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Si la personne décédée était en activité
Exemple : Lorsque son ex-conjoint décède, le 11 janvier 2024, Carla a 60 ans. Elle demande donc l'attribution de la pension de réversion à partir du 1er février 2024. Cette date correspond bien au premier jour du mois civil qui suit le décès.
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite. Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
Aucune durée de mariage n'est imposée. Le remariage en revanche annule le droit à la pension de réversion.
Condition tenant à l'âge du bénéficiaire de la pension de réversion. Le conjoint de l'assuré décédé doit justifier d'un âge minimum de 55 ans à la date d'effet de la pension. Cette condition d'âge peut néanmoins être écartée lorsque le défunt était avocat ou agent de la fonction publique.
Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Pour bénéficier d'une retraite de réversion, vous devez remplir les conditions suivantes : avoir au moins 55 ans. Cet âge est abaissé à 51 ans si votre conjoint (ou ex-conjoint) est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008 ; être ou avoir été marié avec la personne décédée.
Dans tous les régimes de retraite, il y a une condition impérative pour bénéficier de la réversion : avoir été marié au défunt. Le Pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à la réversion, même si vous avez eu des enfants avec le défunt.
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d'être ou d'avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent. L'exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
Votre âge : vous devez être au minimum âgé de 55 ans ; Votre situation maritale : vous devez avoir été marié avec le défunt. Le PACS et le concubinage ne sont pas éligibles. De même, vous pouvez la percevoir même si vous avez refait votre vie (sans être marié).
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.
Vous pouvez retrouver les coordonnées des organismes de gestion auprès desquels vous avez un contrat d'épargne dans votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite.
Hors cas de majoration, le montant de la pension sera en principe égal à 54% du montant de la retraite que votre ex-conjoint percevait au moment de son décès et sera au minimum de 3.530,79 euros et au maximum 11.106,72 euros par an.
Le montant de la pension de réversion est plafonné. Il se monte actuellement à 989,82 € par mois soit 11 877,84 € par an. Il existe aussi un montant minimum fixé à 306 € brut par mois (soit 3672,02 € par an) si le conjoint décédé a travaillé au moins 60 trimestres soit 15 ans.
Avant toute chose, de la même manière que la durée du mariage n'est pas prise en compte, sachez que le fait de vivre à nouveau en couple – sans être marié cependant - ne vous empêche pas de toucher la pension de réversion inhérente au décès d'un(e) époux(se) ou ex-époux(se).
Pour que le dossier de demande de pension de réversion soit valide, il faut obligatoirement fournir les actes de naissance suivants : Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne décédée, contenant les mentions marginales.
Les autres régimes (fonction publique, régimes complémentaires) n'imposent pas de condition de ressources pour le droit à la réversion. Seule exception : le régime complémentaire des indépendants (SSI), où le conjoint survivant doit percevoir des revenus inférieurs à 87 984 € en 2024.
Si vous bénéficiez déjà d'une pension de réversion avant votre remariage, elle sera par la suite définitivement supprimée. Concernant les salariés du secteur privé le remariage peut modifier le montant de la pension de réversion du régime de base.
Auprès de quel organisme envoyer cette demande ? Cette demande doit être complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés (voir page IV). Vous devez déposer cette demande auprès de l'organisme de la dernière activité professionnelle de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
En cas de divorce, l'ex-conjoint(e) touche l'intégralité de la pension de réversion si le défunt ne s'était pas remarié. Cela est valable même si le divorce a été effectué depuis de nombreuses années. Ce versement n'est toutefois pas automatique.