La mise en place d'un dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1er exercice comptable* ouvert après la période de cinq ans d'emploi d'au moins 50 salariés.
Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
La date de versement de la prime de participation aux bénéfices intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
La participation peut être versée directement aux salariés, sur demande, ou placée sur un dispositif d'épargne salariale. Les sommes sont alors bloquées pendant 5 ans sur un PEE (Plan d'épargne entreprise) ou jusqu'à la retraite sur un PERCOL (Plan d'épargne pour la retraite collectif).
Un dispositif d'épargne salariale obligatoire
La participation aux bénéfices est un dispositif d'épargne salariale. Elle est obligatoire pour les entreprises employant 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois exercices.
Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale.
Le montant des sommes versées au titre de la participation est, par nature, aléatoire. Il ne peut pas être déterminé a priori car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs. Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3. Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant.
Dans votre déclaration d'impôt, les primes d'intéressement et/ou de participation perçues directement sur votre compte bancaire sont à renseigner dans les cases 1AJ et/ou 1BJ (en complément de votre revenu annuel).
Oui, vos primes sont prises en compte pour la retraite.
Intéressement. Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants : PEE : PEE : Plan d'épargne d'entreprise. PEI : PEI : Plan d'épargne interentreprises.
Les bénéficiaires de droit
La participation a nécessairement un caractère collectif : tous les salariés ont droit à la participation, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sans distinction des catégories professionnelles ou sans prise en compte de performances individuelles.
Vous pouvez demander le déblocage de votre épargne dans les 6 mois qui suivent l'événement en question. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d'invalidité ou de surendettement, il est possible d'en faire la demande à tout moment.
En cas d'acquisition de votre résidence principale, vous disposez d'un an pour débloquer votre épargne salariale. Vous devez effectuer votre demande de remboursement anticipé auprès du teneur de comptes dans les 6 mois à compter de l'acte de vente.
ce que permet le droit à la participation
La liberté d'opinion : exprimer librement son opinion et voir cette opinion prise en compte. La liberté d'expression : obtenir des informations et faire connaître des idées et des informations sans considération de frontières.
Le salarié dispose de 15 jours après avoir été averti du montant de la prime pour demander le versement immédiat de la prime. La prime doit être versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice.
La prime d'intéressement est basée sur l'atteinte des objectifs de l'entreprise. La prime de participation, elle, est une redistribution des bénéfices réalisés et contrairement à l'intéressement, elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Pour savoir si vous avez une épargne salariale au sein de l'entreprise, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur, de vos délégués syndicaux ou des membres du Comité Social et Économique de votre entreprise, s'il y en a un.
Sont donc éligibles, les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée (sous réserve du respect de l'éventuelle condition d'ancienneté), à temps plein ou partiel, les salariés en contrat de travail par alternance (les apprentis notamment), y compris les salariés dont le contrat de travail ...
Quelles entreprises sont concernées par l'intéressement ? Toutes les entreprises (quels que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d'activité) ou groupes d'entreprises peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice: titleContent. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2023, le versement doit être fait au plus tard le 31 mai 2024. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Primes d'intéressement et impôt sur le revenu
La prime d'intéressement est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année où il a été perçu. Il en est de même pour les sommes perçues par les dirigeants de l'entreprise.
Certaines primes exceptionnelles sont non imposables à l'impôt sur le revenu. Il n'est pas nécessaire de les mentionner dans la déclaration de revenus. C'est le cas des prime de la prime de partage de la valeur (PPV) versée en 2023, dans la limite de 3.000 euros ou de 6.000 euros.