Une entreprise individuelle peut être transformée en société par le biais d'une cession de fonds de commerce, par un apport de fonds de commerce ou encore par le mécanisme de la location gérance.
Changement de statut par une nouvelle société : la SASU
Dans le cadre du passage de l'EI à la SASU, le changement de statut passe par l'accomplissement des formalités de création de la société. Il est alors nécessaire de rédiger des statuts et de déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel.
La transmission d'entreprise
Passer du statut d'entrepreneur individuel à celui de société permet de faciliter la transmission aux entreprises, pour une vente prochaine ou alors pour un futur acquéreur, qui se fera désormais par des cessions de titres. L'opération est simplifiée.
Le changement de la forme juridique de votre société nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier, comprenant le Cerfa n°11682*04, doit être déposé, au choix : auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. auprès du greffe du tribunal de commerce.
La transformation permet la poursuite de la personnalité morale avec le même numéro SIREN, le même patrimoine, c'est-à-dire ses dettes et ses créances. La continuité de la société a un impact aussi bien juridique, comptable et social, que fiscal.
La transformation d'une SARL en SAS favorise la protection sociale du dirigeant de l'entreprise. Au sein d'une SARL, le gérant majoritaire, c'est-à-dire celui qui détient plus de 50 % des parts de la société à responsabilité limitée, relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI).
Ainsi, transformer une EURL en SAS permet d'accueillir de nouveaux associés en ouvrant le capital social. Cela permet aussi de mettre en place des montages financiers avec des sociétés de holding. Ainsi, le dirigeant s'ouvre d'autres perspectives de développement en accueillant des nouveaux associés.
Pourquoi faire un changement de statut juridique ? Il est possible de changer de forme juridique quand le chiffre d'affaires augmente. Cela sera notamment le cas pour des raisons d'optimisation fiscale. Encore, il peut y avoir changement de forme juridique lorsqu'il est projet de trouver de nouveaux associés.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Lors d'une succession, si les héritiers se mettent tous d'accord sur le partage, de la même manière il est possible de n'avoir qu'un seul héritier de l'entreprise ou des parts de la société.
Passer d'une entreprise individuelle à une société nécessite donc : de constituer une nouvelle société, de transmettre le fonds de commerce existant (qui appartient à l'entrepreneur individuel) à la nouvelle société.
La méthode des barèmes professionnels consiste à évaluer un fonds de commerce en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'entreprise individuelle un pourcentage, en fonction de la nature de l'activité (ces pourcentages ont été déterminés sur la base d'études de marché poussées sur un marché ciblé).
L'embauche de salariés n'est pas limitée dans une entreprise individuelle. Il faut cependant considérer que l'accroissement du nombre de salariés augmente les charges salariales pour lesquelles l'entrepreneur sera responsable à titre personnel en cas de difficultés financières de l'entreprise.
Les apports en nature correspondent à tous les apports effectués par les associés fondateurs autres que les apports en numéraire, c'est-à-dire les apports d'argent, et les apports en industrie, caractérisés par des connaissances spécifiques.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
La modification des statuts d'une société est une opération juridique qui nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités : rédaction d'un procès-verbal d'assemblée, publication d'un avis de modification au journal des annonces légales, mise à jour des statuts de la société, dépôt d'une demande d'inscription ...
Étape 1 : la décision
Certaines démarches nécessitent une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés (AGE) tandis qu'une simple décision du président peut suffire pour d'autres modifications (comme le transfert de siège social, par exemple).
Le transfert de l'activité de la micro-entreprise ou auto-entreprise vers la SASU peut s'effectuer de deux manières : par voie d'apport du fonds de commerce, ou par voie de cession du fonds de commerce.
En effet, comme l'entreprise individuelle est uniquement gérée par l'entrepreneur, les ressources qui lui sont allouées peuvent facilement être épuisées. Ainsi, pour développer l'activité où pour avoir un soutien financier d'un autre investisseur, l'entrepreneur peut prendre la décision de créer une SARL.
Pour transformer la SARL ou l'EURL en SAS ou SAS(U), il faut compter au minimum : 300 à 400 € de frais (dépôt au Greffe, enregistrement auprès des impôts, dépôt d'annonces légales). Entre 500 et 1 200 € HT d'honoraires (avocat + commissaire à la transformation).
La décision de transformation de l'EURL en SASU doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du service des impôts dont l'entreprise dépend. Cet enregistrement doit avoir lieu dans le mois qui suit la date du procès verbal. Il est important de souligner que cette procédure est payante et son montant peut varier.
L'une des principales différences entre l'EURL et la SASU est le régime social du dirigeant lorsque ce dernier est également l'associé unique de la société. le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié, et le président associé unique d'une SASU est un dirigeant assimilé salarié.